PPRI - Plan de prévention des risques “Inondation”



L’inondation est une montée des eaux due à une augmentation de débit des cours d’eau lors de pluies importantes et durables. L’ampleur de l’inondation dépend de l’intensité et de la durée des précipitations, du sol (surface, pente, couverture et capacité d’absorption) et de la présence d’obstacles à l’écoulement.

Les conséquences des inondations des 15 et 16 juin 2010 ont mis en évidence la nécessité de mettre à jour le plan de prévention des risques inondation (PPRi) de la commune de Draguignan.

ppri 1Ainsi, par arrêté du 8 septembre 2010, le préfet du Var a prescrit la révision de l’ancien PPRi de la Nartuby approuvé en 2005. Certaines dispositions du projet de PPRi ont été rendues immédiatement opposables aux projets nouveaux dès le 1er mars 2012. Puis le plan de prévention des risques d’inondation de Draguignan a été définitivement approuvé par arrêté préfectoral le 10 février 2014.


Le PPRi comporte une note de présentation, un règlement et des cartes de zonage réglementaire. Sur ces dernières, le territoire de la commune est découpé en zones selon l’exposition au risque des terrains :


  • les zones rouges, où la constructibilité est très limitée
  • les zones bleues, les zones basses hydrographiques et les zones exposées à un aléa exceptionnel dans lesquelles les constructions ou aménagements sont autorisés sous conditions

Chaque zone dispose d’un règlement spécifique qui détermine les utilisations du sol permises ou interdites.ppri 2


NB : pour connaître le classement de votre terrain au PPRi et les règles applicables, sachez que tous ces documents, et notamment le plan de zonage, sont consultables au service urbanisme de la mairie et sur le site internet du SIG VAR (statique.sigvar.org).





Pour les autres bâtiments existants :


  • Aménager ou créer une zone refuge de structure et dimension suffisantes lorsque la hauteur d’eau est supérieure à 1 m
  • Disposer les aires de stockage des produits polluants ou dangereux
  • Lester et sceller de façon adéquate les stockages de matières polluantes
  • Créer des orifices de décharge de dimension 0,20mx0,20m minimum et a minima tous les mètres au pied des murs de clôture existants

ppri 3À l’occasion de travaux de réhabilitation dans les bâtiments existants, dans le cas où ils ne sont pas déjà soumis au titre des conditions ci-dessus, doivent être réalisés :


  • Remplacer les parties d’ouvrage (menuiseries, cloisons, isolations,…) situées sous la cote de référence par des matériaux insensibles à l’eau
  • Remplacer le tableau électrique et le réseau de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau
  • Disposer les équipements électriques et matériels sensibles à l’eau (tableau électrique, programmateur, module de commande, centrale de ventilation, climatisation…) à 0,40m au-dessus de la cote de référence et à 0,60m (zone B2-1) ou 1,10m (zone B2-2) au-dessus du terrain naturel
  • Pour les bâtiments existants, aménager ou créer une zone refuge de structure et dimension suffisantes

Si le règlement détermine les travaux ou aménagements nouveaux qui peuvent être réalisés, il fixe également un certain nombre de travaux à réaliser impérativement sur les constructions existantes, selon les zones.

Ces travaux, qui revêtent un caractère obligatoire, doivent être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du PPRi, soit avant le 10 février 2019. Il s’agit :


ppri 41) Dans les zonages rouges R1, R2 et bleus B3 :


  • Réaliser le balisage des piscines a minima 0,20 m au-dessus de la cote de référence pour pouvoir être identifiées en cas de crue.

Pour tous les établissements accueillant une population sensible ou une population importante les locaux d’activité, ainsi que les immeubles collectifs de plus de 50 logements :


  • Aménager ou créer une zone refuge de structure et dimension suffisantes aux personnes susceptibles de fréquenter les lieux
  • Disposer les équipements électriques et matériels sensibles à l’eau à 0,40m au-dessus de la cote de référence
  • Disposer les aires de stockage des produits polluants ou dangereux à 0,40m au-dessus de la cote de référence
  • Lester et sceller de façon adéquate les stockages de matières polluantes
  • Créer des orifices de décharge de dimension 0,20mx0,20m minimum et a minima tous les mètres au pied des murs de clôture existants

2) Dans les zonages rouges et bleus R3, B1 et B2 :


Pour tous les établissements accueillant une population sensible :


  • Aménager ou créer une zone refuge de structure et dimension suffisante
  • Disposer les aires de stockage des produits polluants ou dangereux
  • Lester et sceller de façon adéquate les stockages de matières polluantes
  • Créer des orifices de décharge de dimension 0,20mx0,20m minimum et a minima tous les mètres au pied des murs de clôture existants

Pour les autres bâtiments existants :


  • Surélever les aires de stockage des produits polluants ou dangereux
  • Lester et sceller de façon adéquate les stockages de matières polluantes
  • Créer des orifices de décharge de dimension 0,20mx0,20m minimum et a minima tous les mètres au pied des murs de clôture existants

ppri 5À l’occasion de travaux de réhabilitation dans les bâtiments existants, dans le cas où ils ne sont pas déjà soumis au titre des conditions ci-dessus, doivent être réalisés :


  • Remplacer les parties d’ouvrage (menuiseries, cloisons, isolations,…) situées sous la cote de référence par des matériaux insensibles à l’eau
  • Remplacer le tableau électrique et le réseau de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable tout en maintenant l’alimentation électrique dans les niveaux hors d’eau
  • Disposer les équipements électriques et matériels sensibles à l’eau (tableau électrique, programmateur, module de commande, centrale de ventilation, climatisation…) à 0,40m au-dessus de la cote de référence et à 0,60m (zone B2-1) ou 1,10m (zone B2-2) au-dessus du terrain naturel.

Pour l’ensemble de ces travaux, il convient de se référer au règlement du PPRI.


Ces travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan.


Si, pour un bien donné, le coût de ces travaux dépasse 10 % de sa valeur vénale, des travaux à hauteur de 10 % de cette valeur vénale sont menés afin de protéger en priorité les vies humaines, puis les biens.


Si le plafond de 10 % de la valeur vénale du bien est dépassé, les dispositions restant à mettre en œuvre doivent être considérées comme des recommandations et non des prescriptions.


Contacts utiles


Afin d’aider à la mise en oeuvre de ces obligations, vous pouvez contacter :


CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR Direction de l’Environnement Marc Vincent

Chef de projet PAPI Argens, Département du Var, Direction de l’Environnement, Service rivières et milieux aquatiques, Tél. : 04 83 95 52 45 (ou 04 83 95 52 31), email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Des diagnostics de vulnérabilité gratuits peuvent être réalisés, en nombre limité, par le prestataire spécialisé, auprès des propriétaires en zone inondable, pour les aider à identifier les mesures les plus adaptées.


DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR/p>

SAD - Pôle Risques, Bd du 112è Régiment d’Infanterie, CS 31209 - 83070 Toulon Cedex, Tél. : 04 94 46 82 97, Fax : 04 94 46 80 08

 

Ce service gère des subventions issues du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

Il vous aidera dans vos démarches pour obtenir une aide financière pour les travaux éligibles : subvention jusqu’à 40% du montant global du coût des travaux de sécurisation sous réserve que le montant global n’excède pas 10 % de la valeur vénale du bien existant.

Vous pourrez également récupérer auprès de lui des fiches d’aide à l’autodiagnostic de vulnérabilité d’une habitation.

 

ATTENTION : ce dispositif d’accompagnement prendr afin le 10 février 2019, date butoir pour la réalisation des prescriptions obligatoires développées ci-dessus.

 

Le service urbanisme de la mairie de Draguignan se tient également à votre disposition aux heures d’ouverture :

 

  • Tous les matins de 8h à 12h sauf le jeudi, et le vendredi toute la journée de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30