La police municipale s'équipe de caméras individuelles !



Policier équipé d'une caméraLa police municipale expérimente l'usage de caméras individuelles dans le cadre des interventions de ses agents.

Cette expérimentation est encadrée par le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016, l'arrêté préfectoral n°2017-03 du 29 mars 2017.

La loi encadre strictement l'utilisation de la « caméra-piéton » et prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs :


  • le port de la caméra est apparent ;
  • l'information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières ;
  • un « signal visuel spécifique » est visible lors de l'activation de l'enregistrement ;
  • les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent ;
  • les images et sons captés sont stockés dans les espaces sécurisés ;
  • l'accès aux. enregistrements est strictement encadré et limité;
  • les images et les sons enregistrés sont conservés durant 6 mois et détruits à l' issue ;
  • le droit d'accès aux fichiers s'exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l'examen de la conformité des images et sons stockés ( article 41 de la loi n°78- l 7 du 6 janvier 1978 relative à l'infonnatique, aux fichiers et aux libertés et article 9 du décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l' expérimentation de l' usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions).