Les Forages et Puits à usage domestique doivent être déclarés à la Mairie !


L'eauLa loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs.


Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.


Que déclarer ?


Tout projet, toute intention ou toute réalisation d’ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique doit être déclaré.


Comment et où faire sa déclaration ?


Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01.


Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.


Le formulaire peut être retiré en mairie, au service de l’urbanisme, ou être téléchargé en cliquant ici.


Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la mairie de la commune concernée, qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration.


Quand déclarer ?


calendrier-foragePour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009 :


La déclaration doit être réalisée en deux temps.


1re étape – Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, au moins un mois avant le début des travaux.

2e étape – Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux.


Ce formulaire est à accompagner des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque cette eau est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R.1321-1 du code de la santé publique.


Cette déclaration en deux temps est due au fait que les caractéristiques du projet d’ouvrage sont souvent différentes des caractéristiques de l’ouvrage finalement réalisé.


Pour les ouvrages existants (conçus avant le 1er janvier 2009) :


Une seule déclaration est nécessaire.


Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui.


Tous les ouvrages existants doivent avoir été déclarés avant le 31 décembre 2009.


Contact et renseignements : Mairie de Draguignan - Service de l'Urbanisme - Tél : 04 94 60 20 48