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picto site communiqueLa réglementation de l’affichage publicitaire est régie par le Code de l’Environnement.

Le Règlement Local de Publicité est un document de planification de l’affichage publicitaire. Il a pour but d’adapter les règles nationales, régissant la présence de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes dans le paysage et le cadre de vie, aux prescriptions locales.

La Ville de Draguignan est dotée d’un Règlement Local de Publicité (RLP) datant du 3 février 2000 qui régit les dispositifs publicitaires et les enseignes.

Le RLP confère au Maire un pouvoir de police de l’affichage. En effet, ce document lui permet de réglementer :

  • la surface des enseignes et des dispositifs publicitaires
  • le nombre de panneaux publicitaires par unité foncière
  • le mobilier urbain d’affichage municipal
  • les emplacements nécessaires destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif
  • les dispositifs publicitaires numériques
  • les règles de densité et d’harmonisation
  • le micro affichage publicitaire sur les devantures commerciales
  • les bâches publicitaires
  • les obligations et modalités d’extinction de la publicité lumineuse

La commune applique également la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) depuis 2009. Cette taxe permet de réduire la surface des enseignes et de lutter contre la pollution visuelle.

Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 », le Règlement Local de Publicité est élaboré, révisé et modifié conformément aux procédures applicables au PLU.

Le RLP ne peut que « restreindre » la réglementation de droit commun. Aussi, convient-il d’adapter les règles locales résultant du règlement du 3 février 2000 pour les mettre en adéquation avec le nouveau cadre juridique national.

Le RLP applicable à Draguignan, à ce jour, le restera jusqu’au 13 juillet 2020. Entre temps nous engageons une procédure de révision de notre Règlement Local de Publicité.

Les nouvelles dispositions du prochain Règlement Local de Publicité seront mises en œuvre à compter du 14 juillet 2020.

La révision de ce document devra donc répondre à l’objectif général de préservation et d’amélioration de la qualité du cadre de vie de Draguignan, en prescrivant des règles adaptées aux spécificités et enjeux de chaque secteur : centre ancien, zones d’activités, entrées de ville et axes structurants, polarités commerciales de quartier et autres sites à déterminer.

Ainsi, tout en garantissant la liberté d’expression nécessaire au bon exercice de l’activité économique, le RLP doit satisfaire aux enjeux de protection du cadre de vie, de lutte contre la pollution visuelle, de mise en valeur du paysage, du patrimoine bâti et d’économies d’énergie, notamment en réduisant la pollution lumineuse et la densité des dispositifs publicitaires.

Le public est donc informé que par délibération n°2018-200 du 17 décembre 2018 le conseil municipal a prescrit une révision de son Règlement Local de Publicité.

Cette délibération, qui précise les objectifs assignés à cette révision et les modalités de concertation retenues, conformément à l'article L103-2 du code de l'urbanisme, est consultable en Mairie, au service Environnement.

Document à télécharger : Délibération municipale n°2018-200 du 17/12/2018 Révision du Règlement Local de Publicité : Délibération de principe