InfosLe Centre de supervision urbain rappelle aux conducteurs de véhicules que le relevé d’infractions par vidéo-verbalisation est en vigueur sur les secteurs suivants de Draguignan : le boulevard Gabriel Péri, le boulevard Georges Clemenceau, les zones piétonnes, le boulevard Maréchal Foch, la place Claude Gay et le boulevard de la Liberté.

La vidéo-verbalisation s’applique à des infractions prévues à l'article R 130-11 du code de la route. Font foi jusqu'à preuve du contraire, les constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur :

  1. Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé, prévu à l'article R. 412-1.
  2. L'usage du téléphone tenu en main prévu aux 1er, 4e et 5e alinéas de l'article R. 412-6-1.
  3. L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux paragraphes II et III de l'article R. 412-7.
  4. La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8.
  5. Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12.
  6. Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19.
  7. Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6.
  8. Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1.
  9. Le dépassement prévu aux paragraphes II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16.
  10. L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux 2e et 4e alinéas de l'article R. 415-2.
  11. L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1.
  12. L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2. (Conformément au paragraphe n°2 de l'article 2 du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2018).