L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quels sont les aménagements prévus suite à la crise du Covid-19 ?
Depuis le début de la crise l'État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi, les mesures de soutien, toutes les échéances fiscales du mois de mai ont été décalées au 30 juin.
Pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de CVAE. Concernant l'IS :
Pour les entreprises dont le 2nd acompte (normalement égal 25 % de l'IS N-1) est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l'entreprise connaisse parfaitement son résultat IS 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.
Les acomptes n°2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie pour permettre un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.
En savoir plus sur les règles de modulation des acomptes d'IS [PDF - 81,79 Ko]
Remboursement des crédits d'impôt sur les sociétés
Les entreprises bénéficiant d’un crédit d'impôt sur les sociétés restituable en 2020 peuvent également demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale. Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2020.
Les entreprises concernées sont invitées à se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer : la demande de remboursement de crédit d’impôt, la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou déclaration spécifique, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (à défaut de déclaration de résultat permettant de liquider l'impôt dû et constater la créance restituable pour 2020).
Pour connaître l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises, consultez notre espace dédié : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises.
