Impôts: mise en place d'un dispositif destiné aux petites entreprises en difficulté

Les TPE et les PME particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent bénéficier d'un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Ce dispositif s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Sont éligibles les entreprises qui: sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ; emploient moins de 250 salariés et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€. Enfin, elles doivent attester sur l'honneur avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'État pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Peuvent faire l'objet de ce plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d'une procédure de contrôle, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant la décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s'agit notamment: de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ; des soldes d'impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée. Lorsqu'il est mis en place, ce plan est d'une durée maximale de 36 mois.

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