Le Gouvernement, la DGFiP et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les secteurs en difficulté et touchés par l’instauration d’un couvre-feu.
Plus d'infos concernant :
Les entreprises en général sur https://bit.ly/31yaU6G
Les secteurs du tourisme et de l'événementiel sur https://bit.ly/2TlGpMK
Le secteur de la culture sur https://bit.ly/3kAFLa4
Report des échéances fiscales
Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie.
Les demandes seront examinées au cas par cas.
De plus, comme annoncé le 12 octobre, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.
Report des échéances sociales
Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.
Cette mesure d’accompagnement de l’Urssaf concerne :
- Les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu.
- Les employeurs qui en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.
Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.
Évolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme
Afin de soutenir ces entreprises, le Gouvernement a décidé de nouvelle mesures de soutien. Le plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations des CHR-tourisme, (pour cafés, hôtels et restaurants), de l'événementiel, du sport et de la culture, sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.
Sont ainsi concernés :
- les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales,
- les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels,
- les bouquinistes des quais de Paris,
- les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels,
- les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
- les graphistes travaillant dans l’événementiel.
Secteur de l'événementiel
Une prise en charge à 100% de l'activité partielle jusqu'à fin 2020
Ces entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité, de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020.
L'élargissement du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité sera élargi aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet du plan de tourisme.
Pour les entreprises bénéficiant du Plan tourisme, les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont désormais :
- pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 euros par mois.
- pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.
- pour les entreprises fermées administrativement, un versement d’une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000 euros par mois.
Ces mesures sont opérationnelles à partir du jour où sont prises les restrictions sanitaires et le versement de l’aide interviendra à partir de la fin du mois d’octobre 2020.
Pour les TPE et PME fermées administrativement
Les TPE et les PME fermées administrativement ou les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaire supérieure à 50 % pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales dues pendant toute la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.
L'activité partielle
Pour les secteurs S1 et ceux dépendant des secteurs S1, les secteurs S1bis du Plan tourisme, l'activité partielle est prise en charge à 100% jusqu’au 31 décembre 2020.
Un soutien accru pour le cinéma et le spectacle vivant
La ministre de la Culture a annoncé un soutien de 115 M€ pour les filières cinéma et spectacles, particulièrement touchées par le couvre-feu.
La Culture est éligible au fonds de solidarité, aux exonérations de charges sociales, à l’activité partielle lorsque cela nécessaire, et aux prêts garantis par l’État, ainsi qu’à tous les autres dispositifs de soutien
