Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :
- Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
- L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
- Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
- Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.
En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
- Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.
Toutes les informations sur : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat?xtor=ES-29-[BIE_233_20201105]-20201105-[https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat]
Pour vous aider à remplir le formulaire de demande du prêt garanti par l'État :
- les questions/réponses en ligne sur impots.gouv.fr
- le 0 810 467 687 ou le service des entreprises en charge de votre dossier fiscal.
Plus d'infos sur bit.ly/3oUDn0r
