1. LE FONDS DE SOLIDARITE
- Pour les entreprises fermées administrativement
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation pouvant aller jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.
- Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés Il s'agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Elles bénéficieront également de l'indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.
- Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement. Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.
Le calendrier et le versement des aides
Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, début décembre 2020, sur le site impots.gouv.fr. Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.
Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.
2. REPORT DES ECHEANCES FISCALES
Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.L'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur ocal commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.
Vous pouvez demander à bénéficier d'un plan de règlement "spécifique covid-19" d’une durée maximale de 36 mois pour vos impôts directs et indirects. Il s’adresse aux entreprises quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de la demande et avoir sollicité auprès de votre établissement de crédit, pour le paiement de vos échéances de prêt qui devaient être réglées, un étalement de paiement, un découvert autorisé accru ou des lignes de trésorerie supplémentaires.
3. REPORT DES COTISATIONS SOCIALES
Pour les Employeurs : Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Pour les Travailleurs indépendants : Suspension du prélèvement des échéances de cotisations et contributions sociales de Novembre, aucune démarche à faire, aucune majoration ou pénalité de retard. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Pour les auto-entrepreneurs : L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.
Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour éduire ou mettre à zéro le montant payé.
Plus d’informations : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
4. AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE COVID (AFE COVID)
Une aide de 1000 € pour les travailleurs indépendants classiques et de 500 € pour les Auto-entrepreneurs. L’Entreprise doit avoir subi une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020.
- Entreprise immatriculée avant le 1er janvier 2020
- Etre à jour des contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
- Au moins un versement de cotisations effectué depuis l’installation en tant que travailleur indépendant
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de votre Urssaf
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office...)
- Pour les auto-entrepreneurs avoir réalisé au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019 et l’activité d’indépendant doit constituer l’activité principale
Plus d’informations : https://www.secu-independants.fr/ et https://www.autoentrepreneurs.urssaf.fr
5. EXONERATION OU REDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES
Employeur
- Entreprise de moins de 50 salariés fermée administrativement
- Entreprise de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, du transport aérien ou de secteurs qui en dépendent ayant subit une perte d’activité d’au moins 50%
Exonération totale des cotisations sociales patronales sur la période concernée hors retraite complémentaire
Aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale
Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs
Les chefs d’entreprise des 3 secteurs pourront bénéficier en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf. Possibilité d’en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur le revenu estimé 2020.
2 400 euros pour les activités relevant des secteurs dit S1 Et pour les secteurs dit S1 bis qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (80% du CA)
1 800 euros pour les secteurs dit S2
Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration de vos revenus réels 2020, il peut s’il le souhaite réduire ses cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de son evenu estimé pour l’année 2020.
Le montant de l’abattement est fixé à :
5 000 € pour chef d’entreprise relève secteur S1 ou du secteur S1 bis
3 500 € pour chef d’entreprise relève du secteur S2 (fermeture administrative)
Le montant de la réduction est plafonné au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) le cas échéant, dues à l’Urssaf.
Plus d’informations : https://www.secu-independants.fr/
Auto-entrepreneurs
Les autoentrepreneurs dont l’activité relève du secteur dit S1, secteur dit S1 bis et secteur dit S2 peuvent bénéficier d’une déduction sur l’assiette sociale des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues à l’Urssaf.
Le chef d’entreprise pourra déduire des montants de chiffre d’affaires qui reste à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant aux chiffres d’affaires réalisés au titre des mois :
de mars 2020 à juin 2020 si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis
de mars 2020 à mai 2020 si vous relevez du secteur S2
Attention : la part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).
Cas versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf, impôt sur le revenu 2021 sur la part de chiffres d’affaires déduite des échéances 2020 déclarées auprès de l’Urssaf. Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale
Plus d’informations : https://www.autoentrepreneurs.urssaf.fr
6. LES PRETS GARANTIS PAR L'ÉTAT ET LES PRETS DIRECTS DE L'ÉTAT
Les prêts garantis par l'État
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année, l’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans. Ils seront adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs. Le ministre a présenté 4 annonces :
Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021
L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.
Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
Il a été vu avec la banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
Plus d’informations : https:// www.bpifrance.fr ou votre banque
Les prêts directs de l'État
Pour les entreprises en grande difficulté et qui ne trouvent aucune solution de financement. Un prêt direct de l’Etat jusqu’au 30 juin 2021.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 20 000 € peuvent être obtenus ;
Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 50 000 € peuvent être obtenus ;
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, des avances remboursables et prêts à taux bonifiés plafonnées à 3 mois de chiffres d’affaires peuvent être obtenus.
Demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de inancement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des Entreprises.
7. LE FONDS COVID RESISTANCE
La Région Sud et la Banque des Territoires lancent le Fonds Covid Résistance, opéré par Initiative Provence-Alpes-Côte d’Azur pour aider les entreprises ayant pris les mesures d'urgence (chômage partiel, report des paiements) à rebondir et préparer une reprise de leur activité et de leur chiffre d'affaires. Le but est de limiter l’impact économique du coronavirus (achat de matériel de protection et de prévention, changement de filière d'approvisionnement).
Prêt à l'entreprise compris entre 3 000 € et 10 000 €,
Sans apport complémentaire obligatoire,
Possibilité de différé de remboursement de 18 mois.
Bénéficiaires
Tout type d'entreprise (entreprise classique et de l'économie sociale et solidaire) répondant aux critères suivants :
Siège social en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Autonome au sens de la réglementation européenne,
De moins de 20 salariés,
Demande en ligne sur https://ttpe.initiative-sud.com/
Vous pourrez demander à être contacté et accompagné par votre Chambre de métiers our vous aider à remplir ce dossier.
8. PRET REBOND BPI/REGION SUD
Vous rencontrez des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liées notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19.
Entreprises éligibles
PME (répondant à la définition européenne)
12 mois d’activité minimum
Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation inancière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€)
Le Prêt Rebond est conçu pour financer :
- Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ;
- l’augmentation du besoin en fonds de roulement ;
- les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, écurité), recrutement et, frais de prospection, ... ;
- les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique...
Montant : 10 000 à 300 000 euros - Garantie : Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
Durée / amortissement
De 7 ans
Différé d’amortissement en capital de 2 ans
Conditions financières-Taux fixe préférentiel-Modalité
Prêt bénéficiant d’une aide d’Etat et soumis à la règle des minimis
Pas de sûretés réelles et / ou personnelles
Échéances trimestrielles avec amortissement financier du capital
Plus d’informations : https://www.bpifrance.fr ou https://www.maregionsud.fr/
9. LA PRISE EN CHARGE DES LOYERS
Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, du commerce et de la restauration (S1). Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 euros d’un restaurateur soit 15 000 euros sur trois mois si le bailleur renonce à au moins 5 000 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un ois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.
10. PROLONGEMENT DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL
- Entreprise fermée totalement ou partiellement :
Tous les salariés, y compris le chef d’entreprise s’il est salarié, bénéficient du régime d’activité partielle
Activité partielle pour les salariés avec zéro reste à charge
Paiement de 84% de la rémunération nette versement de l’équivalent de cette somme par l’Etat et l’Unédic.
- Entreprise reste ouverte mais qui doit faire face à une réduction de l’activité
Activité partielle pour les salariés
Zéro reste à charge pour les secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport ou les secteurs liés
15% de reste à charge dans les autres secteurs
Le salarié bénéfice toujours de 84% de sa rémunération nette.
Démarche : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/L’entreprise - Plus d’informations : http://paca.direccte.gouv.fr ou 0 806 000 126
11. MEDIATION DU CREDIT POUR LE REECHELONNEMENT DES CREDITS BANCAIRES
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur mediateur-credit.banque-france.fr/dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise our identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
12. CELLULE D'ECOUTE ET DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE AUX CHEFS D'ENTREPRISE
Les chefs d'entreprise "en détresse " en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d'une cellule de soutien psychologique dédiée, miseen place sous la coordination du ministère de l'Economie.
Ce numéro vert 0 805 65 50 50 est ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures.
13. NUMERO SPECIAL INFORMATION MESURES ENTREPRISES
Pour informer les professionnels, dont l'activité doit faire face à la crise du Covid-19 : Un Numéro d’appel est mis en place : le 0806 000 245 (non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h
Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place :
Les reports de charges ou d’impôts,
les prêts garantis par l’État,
le fonds de solidarité,
l’activité partielle, etc...
