« Le code de l’urbanisme prévoit cinq types de demandes d’autorisation d’urbanisme : le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable de travaux, le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménager.
1. Les certificats d'urbanisme
Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme d’une durée de validité de 18 mois.
Le certificat d’urbanisme d’information permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.
Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, au-delà des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
2. Les travaux et aménagements soumis à déclaration préalable de travaux
Les travaux sur constructions existantes
- Extension d’un bâtiment existant d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et d’emprise sol. Le seuil de 20 mètres carrés est porté à 40 mètres carrés si la construction est située en zone urbaine.
- Ravalement
- Modification de l’aspect extérieur
- Changement de destination sans modification de façade et des structures porteuses
Les constructions nouvelles
- création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et d’emprise au sol.
Autres travaux d’aménagement
Il est possible de demander par déclaration préalable, l’aménagement de lotissements (autres que ceux soumis à permis d’aménager), ou l’édification d’une clôture.
Il existe trois types de formulaires :
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Cerfa n°13702*05
3. Le permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (dès 20 m² d’emprise ou de surface de plancher) à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
À noter : le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la construction (neuf ou existant + projet, non agricole) est supérieure à 150 m². Toutefois, si le permis de construire est déposé par une personne morale, le recours à l’architecte est obligatoire quelle que soit la surface.
Il existe deux types de formulaires :
- permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions. Cerfa n°13406*06
- permis de construire comprenant ou non des démolitions. Cerfa n°13409*06
4. Le permis d’aménager
Il Autorise l’aménagement de lotissements autres que ceux soumis à déclaration préalable
demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions. Cerfa n°13409*06
5. Le permis de démolir
La demande de permis de démolir :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do
Lorsque les démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire, de permis d’aménager ou la déclaration préalable permet de demander l’autorisation de démolir.
Délais d'instruction
A compter de la réception du dossier complet, les délais d’instruction de droit commun sont de :
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
- 1 mois pour les déclarations préalables
Ces délais peuvent être majorés en fonction de la nature du projet ou de sa situation (en zone soumise à autorisation de défrichement, en périmètre de protection d’un monument historique…).
