Coordonnées
Service urbanisme
Centre Joseph Collomp
Place René Cassin
83300 Draguignan

Tél. 04 94 60 20 49 ou 53
Réception du public
Lundi Fermé
Mardi Ouvert de 8h à 13h30
Mercredi Ouvert de 8h à 13h30
Jeudi Fermé
Vendredi de 8h à 17h

« Le code de l’urbanisme prévoit cinq types de demandes d’autorisation d’urbanisme : le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable de travaux, le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménager. 

1. Les certificats d'urbanisme

Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme d’une durée de validité de 18 mois.

Le certificat d’urbanisme d’information permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.

Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, au-delà des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

2. Les travaux et aménagements soumis à déclaration préalable de travaux

Les travaux sur constructions existantes

  • Extension d’un bâtiment existant d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et d’emprise sol. Le seuil de 20 mètres carrés est porté à 40 mètres carrés si la construction est située en zone urbaine.
  • Ravalement
  • Modification de l’aspect extérieur
  • Changement de destination sans modification de façade et des structures porteuses 

Les constructions nouvelles

  • création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et d’emprise au sol.

Autres travaux d’aménagement

Il est possible de demander par déclaration préalable, l’aménagement de lotissements (autres que ceux soumis à permis d’aménager), ou l’édification d’une clôture.

 

Il existe trois types de formulaires :

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Cerfa n°13703*06

Constructions, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13404*06

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Cerfa n°13702*05

 

3. Le permis de construire

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (dès 20 m² d’emprise ou de surface de plancher) à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter : le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la construction (neuf ou existant + projet, non agricole) est supérieure à 150 m². Toutefois, si le permis de construire est déposé par une personne morale, le recours à l’architecte est obligatoire quelle que soit la surface.

Il existe deux types de formulaires :

 

4. Le permis d’aménager

Il Autorise l’aménagement de lotissements autres que ceux soumis à déclaration préalable

demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions. Cerfa n°13409*06

 

5. Le permis de démolir

La demande de permis de démolir :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

Lorsque les démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire, de permis d’aménager ou la déclaration préalable permet de demander l’autorisation de démolir.

 

Délais d'instruction

A compter de la réception du dossier complet, les délais d’instruction de droit commun sont de :

  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
  • 1 mois pour les déclarations préalables

 

Ces délais peuvent être majorés en fonction de la nature du projet ou de sa situation (en zone soumise à autorisation de défrichement, en périmètre de protection d’un monument historique…).