Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privée ou publique. À quelles règles sont-ils soumis pour les employeurs ? Comment fixer les jours de congés de vos salariés ? Comment sont établies les indemnités de congés payés ?
Dispositons applicables jusqu'au 31 décembre 2020
Afin de faire face aux conséquences économiques induites par la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 permet à l'employeur, dans la limite de 6 jours de congés et en respectant un délai de prévenance d'1 jour franc :
- de fixer les dates de prise de congé
- de modifier les dates de prise de congé.
Ces dispositions, qui dérogent au Code du travail, sont conditionnées à la conclusion d'un accord d'entreprise, ou à défaut d'un accord de branche.
Toutes les informations sur : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/conges-payes?xtor=ES-29-[BIE_228_20200924]-20200924-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/conges-payes]
