Covid-19 : Les mesures de soutien pour les entreprises

Mesures & Bénéficiaires

Descriptions

Opérateurs

Aides financières

Prêt garanti par l’État (PGE)

Toutes les entreprises et tous les professionnels quels que soient leur taille, activité et statut juridique.

Le prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 (25 % du CA HT 2019), ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019.

•La garantie est de 90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 1,5 Md € de CA. Pour les entreprises de taille plus importante, la part du prêt garantie par l’État est de 70 % ou de 80 %.

• Le coût de la garantie est fixé par l’État et les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’État.

• Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise devra décider, à l’issue de cette première année, de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

• Il sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans ; il a été vu avec la Banque de France que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Banques

Le PGE sera commercialisé par les banques jusqu’en juin 2021 (au lieu de décembre 2020 précédemment).

Garantie du financement des commandes par l’État

Toutes les entreprises, avec une attention particulière pour les TPE et PME dans les secteurs :

- de l’industrie ;

- du commerce de gros ;

- du BTP ;

- plus généralement dans les filières confrontées à des creusements de leur besoin en fonds de roulement avec la reprise de l’activité, ainsi qu’à la problématique des délais de paiement.

Le financement de commandes, garanti par l’État, consiste à ce que le factor, dans le cadre d’un contrat d’affacturage « augmenté », avance la mise à disposition des fonds, pour que son client les obtienne dès le moment où il accepte une commande ferme plutôt qu’au moment de l’émission de la facture en paiement de cette commande, ce qui lui fait gagner plusieurs semaines de trésorerie.

•Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le financement reste octroyé par le factor, et non l’État. En conséquence, le factor reste libre d’accorder ou de refuser tout contrat et tout financement.

• Sont exclues, à l’instar du PGE, les établissements de crédit et sociétés de financement ainsi que les entreprises qui faisaient l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019 et qui n’en étaient pas sorties au moment de la mise en place du nouveau financement garanti.

Factor /société d’affacturage

https://www.fntp.fr/infodoc/juridique-marches/vie-des-societes/affacturage-nouveau-dispositif-de-garantie-de-letat-sur

Pour rappel, les factors sont libres d’accepter ou refuser l’octroi du dispositif aux entreprises.

PGE saison

Secteurs liés au tourisme, à l’hôtellerie, à la restauration, à l’événementiel, au sport, aux loisirs, et à la culture.

Le plafond du PGE saison est calculé sur la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Banques

Prêts bonifiés et avances remboursables

Entreprises « stratégiques » de 50 à 250 salariés, ayant des difficultés à obtenir un PGE et dont les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement.

Dispositif discrétionnaire d’intervention doté de 500 M €. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) http://paca.direccte.gouv.fr/

Prêts FDS (Fonds de solidarité ?)

Entreprises en difficulté de + 250 salariés (ETI – Entreprises de taille intermédiaire).

Dispositif d’intervention activé par les CODEFI, doté de 1 Md €, qui a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés.

 CODEFI http://paca.direccte.gouv.fr/

Prêts participatifs exceptionnels de l’État pour les entreprises n’ayant pas obtenu de PGE

TPE et PME de moins de 50 salariés n’ayant pas obtenu de PGE, et justifiant de perspectives réelles de redressement de l’exploitation.

Prêt participatif de 10 000 à 50 000 euros destiné à permettre aux entre- prises à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan : prêts « junior », à rembourser en 7 ans au taux de 3,5 %.

• Les entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande simplifiée de prêt participatif sur une plateforme en ligne.

Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) http://paca.direccte.gouv.fr/

Fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmée »

les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), quelle que soit leur date de création. Par dérogation à la définition européenne des PME, sont éligibles à ce dispositif spécifique toutes les PME ou ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

• La garantie peut être portée à 90 %.

• Si la cotation FIBEN correspond à 0, non noté, et de 3++ à 4, la commission est de 1,25 %.

• Si la cotation FIBEN est comprise entre 5+ à 9, la commission est 2,50 %.

• La commission s’applique sur le montant de la ligne accordée par application du taux annuel indiqué.

• Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) :

- 5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME ;

- 30 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI.

Bpifrance

https://les-aides.fr/fiche/apFjAH1GxfTeBGZeTUzZ4_Vm/bpifrance/fonds-de-garantie-ligne-de-credit-confirme.html#:~:text=Ce%20fonds%20de%20garantie%20%22Ligne,cycle%20d'exploitation%20des%20entreprises

Fonds de renforcement des PME (FRPME)

PME ou petites Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), industrielles ou de services, réalisant au moins 5 M € de chiffre d’affaires.

Le FRPME intervient, entre 0,5 et 5 M €, en capital développement sous la forme principalement d’Obligations à Bon de Souscription d’Actions (OBSA) sur des opérations de :

- financement de Besoin en fonds de Roulement (BFR) ;

- renforcement ou de restructuration de haut de bilan.

Bpifrance

https://les-aides.fr/fiche/apFhC3hGxfTeBGZeTUzZ4_Vm/bpifrance/fonds-de-renforcement-des-pme-frpme.html

Fonds Garantie Trésorerie

TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI) quelle que soit leur date de création. Par dérogation à la définition européenne des PME, sont éligibles à ce dispositif spécifique toutes les PME ou ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement

• La garantie peut être portée jusqu’à 90 %.

• Pour les PME :

- la quotité maximum est de 90 % ;

- la commission est de 1,25 %.

• Pour les ETI :

- la quotité maximum est de 90 % ;

- si la cotation FIBEN correspond à 0, non noté et de 3++ à 4, la commission est de 1,25 % ;

- si la cotation FIBEN est comprise entre 5+ à 9, la commission est de 2,50 %.

• Plafond de risques maximum (toutes banques confondues) :

- 5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME ;

- 30 millions € sur une même entreprise ou   groupe d’entreprises pour les ETI.

• Peuvent être garantis les nouveaux financements amortissables (crédit ou crédit-bail), à moyen ou long terme. La durée de la garantie, égale celle du crédit, est comprise entre 2 et 7 ans. Elle peut être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière.

Bpifrance

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Garanties-aux-banques/Garantie-bancaire-du-renforcement-de-la-tresorerie-Coronavirus

Prêt Atout

TPE, PME, ETI qui « traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de COVID-19 ».

Le prêt Atout de Bpifrance est un crédit sans garantie, d’un montant de 50 000 à 5 000 000 € pour les PME, et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI.

• Il est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois.

• Ce prêt financera :

-un besoin de trésorerie ponctuel ;

-une augmentation exceptionnelle du Besoin en Fonds de Roulement (BFR), lié à la conjoncture.

• Tous les secteurs d’activité sont concernés, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté).

Bpifrance

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/Pret-Atout

Prêt Rebond

Les PME de 12 mois d’activité minimum et tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entre- prises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €

Le montant du prêt rebond est variable selon les régions.

• Il est plafonné à celui des fonds propres ou quasi fonds propres de l’entreprise, emprunteur, (y compris les apports) avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 300 000 €.

• La durée de l’amortissement est de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital.

• Le taux fixe préférentiel peut varier selon les régions.

Bpifrance

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-regionaux/Pret-Rebond

French Tech Bridge

Start-up de moins de 8 ans dont l’activité est impactée par le COVID-19 et qui n’ont ni l’État ni Bpifrance dans leur capital.

Financements pouvant aller de 100 000 € à 5 M € et prenant la forme d’Obligations Convertibles (OC), avec un accès possible au capital, et devant être cofinancés par des investisseurs privés.

Bpifrance

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Bpifrance-accentue-son-soutien-aux-entreprises-innovantes-face-a-la-crise-49411

Aide discothèque

Discothèques/Établissements classés P

Aide à la prise en charge des frais fixes, dont les loyers jusqu’à 15 000 euros par mois, jusqu’à la fin de l’année 2020.

Région Sud

https://bit.ly/3lpip87

Activité partielle

Activité partielle de droit commun pour les secteurs protégés

Toutes entreprises éligibles + entreprises administrativement fermées partiellement ou totalement + les entreprises des secteurs protégés énumérés dans le décret (voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056541/2021-10-21/)

• Dispositif ayant vocation à traiter les problématiques de court et moyen terme

•Depuis le 1^er juin, le taux d’allocation pour les entreprises est de 60 % de la rémunération horaire brute (85 % de l’indemnité versée). Ce taux passera à 36 % du salaire brut au 1^er janvier 2021.

• Exception pour les entreprises dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement et les secteurs protégés, jusqu’au 31 décembre 2020 : le taux d’allocation pour les entreprises est de 70 % de la rémunération horaire brute (100 % de l’indemnité versée, donc pas de reste à charge).

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

http://paca.direccte.gouv.fr/

Activité partielle de longue durée (APLD)

Toutes les entreprises – confrontées à une réduction d’activité durable – implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité

Dispositif destiné aux entreprises qui traversent des difficultés durables et s’engagent à préserver l’emploi.

• La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

• L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

• Indemnité versée au salarié : 70 % du salaire brut. Allocation versée à l’employeur : 60 % du salaire brut (85 % de l’indemnité versée). Depuis le 1^er novembre 2020, l’exception pour les entreprises dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement et les secteurs protégés s’applique également en cas d’APLD.

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

http://paca.direccte.gouv.fr/

Charges sociales et fiscales

Report des charges salariales et patronales dues à l’URSSAF et à l’Agirc-Arrco

Toutes les entreprises

Applicable pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020.

• Demande préalable à formuler sur son compte en ligne. Demande tacitement acceptée en l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures.

URSSAF et Agirc-Arrco

https://www.urssaf.fr

https://www.agirc-arrco.fr/ 

Délais de paiement des impôts directs

Toutes entreprises ayant des difficultés dues à la crise sanitaire.

• Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

• Les demandes seront examinées au cas par cas.

• De plus, comme annoncé le 12 octobre, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Direction générale des finances publiques

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au

Exonération totale des charges sociales

Entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés.

• Entreprises identifiées dans le plan tourisme et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

• Les travailleurs indépendants pour leurs cotisations personnelles s’ils subissent une fermeture administrative

Une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement) dues par certains employeurs sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ de la réduction générale est mise en place.

URSSAF

https://www.urssaf.fr

Zone

Perte de Chiffre d’affaires

(1-31/10/20)

Secteur d’activité

Perte de CA au 1^er confinement (15/03-15/05/20)

Perte de CA

1-31/10/2020

Montant subvention en octobre 2020

Zone de couvre-feu

Perte ≥ 50 %

Activités Secteur 1

-        

Perte ≥ 50 %

Jusqu’à 10 000 €

Activités Secteur 1 bis

Perte ≥ 80 %

Jusqu’à 10 000 €

Perte < 80 %

Jusqu’à 1 500 €

-        

Activités hors Secteur 1 et 1 bis

-        

Jusqu’à 1 500 €

Toutes zones

-        

Entreprises interdites au public entre le 25 septembre et le 31 décembre 2020

-        

-        

Jusqu’à 333 €/jour d’interdiction d’accueil au public

Hors zone de couvre-feu

Perte ≥ 50 %

Activités Secteur 1

-        

Perte ≥ 70 %

Jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du CA mensuel n-1

-        

Perte entre 50 et 70 %

Jusqu’à 1 500 €

Activités Secteur 1 bis

Perte ≥ 80 %

Perte ≥ 70 %

Jusqu’à 10 000 € dans la limite du CA mensuel n-1

Perte entre 50 et 70 %

Jusqu’à 1 500 €

Perte < 80 %

-        

Pas d’accès

Autres entreprises (non interdites au public et dont les activités ne sont ni en Secteur 1 ni en 1 bis)

-        

-        

Pas d’accès

Zone

Perte de Chiffre d’affaires

(1-31/11/20)

Secteur d’activité

Perte de CA au 1^er confinement (15/03-15/05/20)

Montant subvention en novembre 2020

Toutes zones

-        

Entreprises interdites au public entre le 1^er et le 30 novembre 2020

-        

Jusqu’à 10 000 €

Perte ≥ 50 %

Activités Secteur 1

-        

Jusqu’à 10 000 €

Activités Secteur 1 bis

Perte ≥ 80 %

·      Si la perte de CA est ≤ 1 500 €, la subvention est égale à 100 % du CA.

·      Si la perte de CA est > 1 500 €, la subvention est de minimum 1 500 € et s’élève jusqu’à 80 % du CA, dans la limite de 10 000 €.

Perte < 80 %

Jusqu’à 1 500 €

Autres entreprises (non interdites au public et dont les activités ne sont ni en Secteur 1 ni en 1 bis)

-        

Jusqu’à 1 500 €