Le décret d'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative (LFR) pour 2020. Celui-ci fixe le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et détermine les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042284852&dateTexte=&categorieLien=id

Pour rappel,  l’article 20 prévoit le placement en activité partielle des travailleurs présentant un risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et des travailleurs partageant le domicile de personnes à risque de forme grave, après consultation de leur médecin traitant ou du médecin du travail pour se voir établir une déclaration d’interruption de travail (certificat d’isolement). Ce dispositif s’appliquait « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020. »

La direction générale du travail (DGT) mentionne une date de fin du dispositif au 31 août 2020 dans son protocole national de déconfinement mis à jour le 3 août. Néanmoins, cette date devait être officialisée par décret comme le prévoit l’article 20.

C’est ainsi que le présent décret fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Cette disposition prend donc effet à partir d’aujourd’hui.

S’agissant des travailleurs à risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, dits « vulnérables », ils peuvent continuer à être placés en activité partielle sur prescription médicale.

Toutefois, la liste des critères permettant d’identifier ces salariés a été modifiée : l’ancienne liste fixée par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 est abrogée à compter du 1er septembre 2020, date à partir de laquelle il conviendra de se référer aux critères énumérés à l’article 2 du présent décret, plus restrictifs.

 « Sont regardés comme vulnérables les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :

1.     Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2.     Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

-          médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

-          infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

-          consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

-          liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3.     Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

4.     Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. »

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle