Coordonnées
Service de l'état civil
28 rue Georges Cisson
833 Draguignan

Tél. 04 94 60 31 01
Réception du public
Du lundi au vendredi : 8h-17h
Samedi matin : 9h-12h
Allez plus loin...
https://www.service-public.fr

La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement, au service de l’Etat-Civil, dans les 5 jours qui suivent la naissance (8 jours pour certaines communes de Guyane).

Important !

Si le cinquième jour (sans compter le jour de la naissance) est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, l’expiration du délai de 5 jours est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Toute personne majeure peut se présenter pour déclarer une naissance avec les documents nécessaires.

Si aucun proche ne peut venir déclarer la naissance d’un enfant dans le délai, il faut informer le personnel de la maternité du lieu de l’accouchement qui missionnera un agent de ses services à cette fin.

Le déclarant doit se présenter muni :

  • de l’imprimé "Déclaration de naissance" remis au Bureau des Entrées de l’hôpital
  • du livret de famille des parents s’ils en possèdent un
  • des pièces d’identité des parents
  • éventuellement de la copie de l’acte de reconnaissance qui aura été faite avant la naissance
  • éventuellement de la déclaration conjointe de choix de nom si les parents veulent mettre un double nom. (Document disponible au bureau des entrées de l’hôpital ou en Mairie)

Renseignements concernant la reconnaissance :

L’enfant d’un couple non marié doit faire l’objet d’une reconnaissance paternelle.

Pour que le père figure dans l’acte de naissance, il doit effectuer cette démarche soit avant la naissance de l’enfant, soit au moment de la déclaration de naissance.

En l’absence de cette reconnaissance, le père ne pourra pas figurer dans l’acte de naissance, cependant, il pourra l’effectuer après la naissance.

Dans ce cas, si les parents souhaitent que l’enfant porte le nom du père, ils devront faire auprès de la mairie du domicile de l’enfant, une déclaration de changement de nom.

Important !

Si le père n’effectue pas cette reconnaissance dans la première année de la naissance de l’enfant, celui-ci ne possèdera pas l’autorité parentale.

ATTENTION !!!

Après expiration du délai règlementaire, la déclaration de naissance ne sera plus recevable en Mairie. Vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance de Draguignan qui rendra un jugement déclaratif de naissance. Le délai pour établir l’acte de naissance de l’enfant sera de 4 à 6 mois.