Picto FB infosLe dispositif d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) comptabilise 690 000 Établissements Recevant du Public (ERP) en France à fin 2018. Conscients des enjeux et des difficultés que pouvaient rencontrer les propriétaires ou gestionnaires d’ERP, les services administratifs ont porté le dispositif et permis les dépôts Ad’AP le plus loin possible. Le législateur a néanmoins voulu cadrer dans le temps ce dispositif, et c’est pourquoi le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP prendront fin au 31 mars 2019. À défaut de fournir une attestation d’accessibilité, une sanction administrative de 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie ou de 5 000 € pour un ERP de catégorie 1 à 4 sera prononcée.

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Contact :
Corinne Bertrand, responsable de la commission de sécurité, prévention et accessibilité
Tél : 04 94 68 88 52
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