Coordonnées
Service des affaires générales
28 rue Georges Cisson
83300 Draguignan

Tél. 04 94 60 31 12
Réception du public
De 8h à 17h du lundi au vendredi

L'ouverture, la mutation, la translation, le transfert d'un débit de boissons et la demande d'autorisation de débit de boissons temporaire

Définitions

  • Ouverture = création
  • Mutation = changement de propriétaire ou d'exploitant
  • Translation = changement d'adresse à l'intérieur de la commune
  • Transfert = changement de commune à l'intérieur du département ou provenant d'un autre département

Ouverture

Les licences nouvelles sont crées gratuitement par la mairie.
Le nombre (quota) de débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie est limité à 1 par tranche de 450 habitants (1 pour 1 à 899 habitants, 2 pour 900 à 1 349, 3 pour 1 350 à 1 799,...).
Les licences de 4ème catégorie ne peuvent plus être créées. Elles ne peuvent être acquises que par mutation ou transfert. Il est à noter qu'une licence 4 peut être transférée vers une commune ayant déjà atteint son quota.

Mutation

Tout changement de propriétaire ou d'exploitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie.

Translation

La translation doit être déclarée en mairie.
En cas de translation d'un débit de boissons permanent, il convient de vérifier que le nouvel établissement ne soit pas en zone protégée.

Transfert

Le transfert à déclarer en mairie doit avoir obtenu une autorisation préalable de la préfecture.
Formalités auprès de la mairie

La déclaration est à déposer en mairie par le propriétaire ou l'exploitant de la licence.

Le dossier se compose de l'imprimé CERFA et des pièces suivantes :

  • copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée de la carte de séjour pour les ressortissants étrangers hors CEE (pays ayant conclu un accord particulier - voir la fiche OBLIGATIONS-INTERDICTIONS)
    titre de propriété ou bail commercial du local
    si le propriétaire est une personne morale : extrait Kbis ou K de la société
    le permis d'exploitation éventuellement
    l'acte de vente pour les mutations et les transferts
    … (liste non exhaustive à vérifier avec la mairie)

Cette démarche est à effectuer au moins 15 jours avant la date prévue d'exploitation.

A télécharger

Formalités auprès de la préfecture

Seule la demande de transfert se dépose en préfecture. La déclaration de transfert ne pourra être faite en mairie qu'après obtention de l'autorisation par la préfecture.

 

Demande d'autorisation d'ouverture d'un débit temporaire de boissons

Vous êtes une association , vous voulez ouvrir un débit temporaire de boissons à consommer sur place dans le cadre d'une évènement, vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande d'autorisation. Ce document est à compléter et à retourner au moins 15 jours avant la date de la manifestation au service des affaires générales. Aucune autorisation n'est nécessaire pour les boissons non-alcoolisées.