Enquête publique unique portant sur la création d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec l'AVAP et sur l'instauration de périmètres délimités des abords.
À la suite de l’enquête publique qui s'est déroulée du 26 avril 2021 au 28 mai 2021, vous pouvez consulter ci-dessous le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
- Rapport du Commissaire enquêteur
- Avis et conclusions du Commissaire enquêteur
- Procès-Verbal de synthèse
L’enquête publique unique concerne trois procédures distinctes mais étroitement liées :
- La création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP),
- La mise en compatibilité du PLU de Draguignan avec l’AVAP,
- L'instauration de Périmètres délimités des abords (PDA) en remplacement des périmètres de protection de 500 mètres autour des monuments historiques de la Commune
L’AVAP a pour objet de promouvoir, par l’instauration d’une réglementation particulière, la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans toutes leurs composantes architecturales, culturelles, historiques, urbaines, paysagères, archéologiques, environnementales et ce dans le respect du développement durable.
Par ailleurs, lorsque le projet d’AVAP n'est pas compatible avec les dispositions du Plan local d'urbanisme, l'AVAP ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions.
De plus, l’élaboration de l’AVAP est l’occasion de mettre en place une gestion cohérente du patrimoine sur le territoire.
Ainsi, la définition de Périmètres délimités des abords permet :
- d’une part de limiter la protection des abords du monument historique aux espaces les plus intéressants au plan patrimonial et participant réellement de l’environnement de l’édifice,
- d’autre part de supprimer une « double gestion » du patrimoine en tirant parti de la suspension de l’effet des abords pour la partie couverte par une AVAP. De ce fait, les nouveaux périmètres des édifices seront, lorsque c’est adapté, regroupés en un périmètre commun coïncidant avec celui de l’AVAP.
Après son approbation l’AVAP sera automatiquement classée en « Site Patrimonial Remarquable ».
Le SPR et les PDA sont des servitudes d’utilité publique à annexer au PLU.
1. Dossier administratif général
1.a. Note de présentation non technique générale
1.b. Mentions des texte régissant l'enquête publique
1.c. Pièces administratives générales
2. Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
2.a. Pièces administratives relatives à l'AVAP
2.b. Projet d'AVAP arrêté
1. Rapport de présentation AVAP
2. Règlement AVAP
3. Documents graphiques du règlement AVAP
3. Mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme avec l'AVAP
3.a. Pièces administratives relatives à la mise en compatibilité du PLU avec l'AVAP
3.b. Projet de mise en compatibiité du PLU
Notice explicative
Projet de règlement du PLU
Zonage planche 1
Zonage planche 2
3.c. Avis des personnes publiques associées et autorités spécifiques sur la mise en compatibilité du PLU
4. Périmètres délimités des abords (PDA)
4.a. Pièces administratives Périmètres délimités des abords
4.b. Projet PDA
PDA centre-ville et péricentre
PDA de la Pierre de la Fée
PDA de Saint Hermentaire
5. Requêtes effectuées au cours de l'enquête
Courrier électronique
Courrier postal
