Top 10 des rémunérations
Dans le cadre de la transparence de l’action publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier chaque année la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées (article L. 716-1 du code général de la fonction publique).
Nominations équilibrées
La loi du 19 juillet 2023 (loi n° 2023-623 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la Fonction publique) apporte une nouvelle obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs en application de l’article L.132-6-1 du Code général de la fonction publique. Concrètement, les employeurs doivent publier sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées transmis à la préfecture.
Le tableau des nominations 2024 :
L’égalité professionnelle est une nécessité incontournable.
En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, plusieurs décrets sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024 : le décret n° 2024-801 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2024-802 relatif aux modalités de calcul des indicateurs de mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Ils prévoient que les communes de plus de 40 000 habitants publient désormais annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.
Cet index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d’une pondération et d’un barème. Il est destiné à mesurer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires et pour les contractuels, mais également l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes, ainsi que le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les indicateurs précités sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU).
Ainsi, l’index se calcule avec les informations se rapportant à l’année N-1.
Le plan d’actions triennal 2024-2026, présenté en conseil municipal en février 2024, se décline en quatre axes :
Axe 1 : évaluer, prévenir, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Axe 2 : garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
Axe 3 : favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
Axe 4 : prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Chacun de ces axes est décliné en objectifs qui sont eux-mêmes déclinés en actions à mettre en œuvre.
Avec la mise en place et le suivi de ces actions, l’objectif de la collectivité est de porter le score de l’index égalité a minima à 75/100.
Index écart femmes hommes 2024
Toutes les collectivités doivent publier sur leur site le résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index.
Cet index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d’une pondération et d’un barème. Il est destiné à mesurer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires et pour les contractuels, mais également l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes, ainsi que le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.Ces indicateurs sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU), lequel est obligatoire, depuis le 1er janvier 2021, pour toutes les collectivités et établissements publics. Ainsi, l’index se calcule avec les informations se rapportant à l’année N-1.
Pour que les indicateurs soient calculables, il faut que la collectivité :
– Indicateur 1 calculable : si la collectivité rémunère en 2024 au moins 10 fonctionnaires femmes et 10 fonctionnaires hommes.
– Indicateur 2 calculable : si la collectivité rémunère en 2024 au moins 10 femmes et 10 hommes contractuels sur emploi permanent.
– Indicateur 3 calculable : si la collectivité promeut en 2024 au moins 10 femmes et 10 hommes promus sur avancement de grade (au choix, examen professionnel).
Tableau des résultats obtenus en 2024 pour chaque indicateur
Index des écarts de rémunérations femmes hommes 2024 en application des décrets 2024-801 et 2024-802 du 13 juillet 2024 :
Plans égalité femmes hommes antérieurs
