Commerce
Vous avez le projet d’ouvrir un commerce physique ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ?
Nous vous accompagnons dans les grandes étapes indispensables avant l’ouverture.
Coordonnées
Hôtel de Ville
Tél. : 07 62 65 57 44
Chargée de mission : lena.moutoufis@ville-draguignan.fr
Horaires d’ouverture : lundi 13h-17h / mardi-vendredi 8h-17h
1. Ouvrir un commerce à Draguignan
Avant de lancer votre commerce, il est important de réaliser une étude de marché. L’étude de marché est une étape nécessaire à la viabilité de votre projet. Elle consiste en la recherche d’informations concernant le secteur d’activité que vous souhaitez pénétrer, l’offre présente sur ce marché (la concurrence) et la demande (la clientèle). Vous devez également définir la nature de votre activité et votre statut juridique.
Formalités de création d’entreprise
Après avoir réalisé une étude de marché et défini son statut juridique, le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) à effectuer entre le mois qui précède le début d’activité et 15 jours qui suivent le début de l’activité,
- Déclaration aux services des impôts,
- Affiliation auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), ou du régime général de la sécurité sociale, en fonction du statut juridique choisi,
- S’il emploie des salariés, déclaration de première embauche à l’inspection du travail, à l’Urssaf et à Pôle emploi.
La justification de l’immatriculation au RCS, qui donne son existence juridique à l’entreprise, se fait par la présentation de l’extrait K pour les personnes physiques et l’extrait Kbis pour les personnes morales. Pour obtenir un extrait K ou Kbis concernant une entreprise immatriculée en France, il faut s’adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l’entreprise.
Faire des travaux
Tous travaux envisagés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, d’un permis de construire et/ou d’une autorisation de travaux auprès du service Urbanisme au 04 94 60 20 51.
La déclaration préalable concerne :
- Les travaux ou modifications extérieures (ravalement de façade, pose de store, etc.),
- Le changement de destination d’un local sans modification extérieure et sans travaux sur les murs porteurs.
Le permis de construire concerne :
- La modification des structures porteuses et/ou la modification de la façade du commerce,
- L’agrandissement de la surface,
- La création d’une nouvelle structure,
- Les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique est joint à une demande de permis de construire. Pour des travaux intérieurs, une autorisation de travaux est indispensable. Cette autorisation est préalable à toute installation qu’il est possible de demander à la ville. Elle se divise en deux parties : l’accessibilité et la sécurité incendie.
Aides de la commune
Par délibération le Conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention d’Opération Programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH RU) du centre-ville de Draguignan à partir de 2023, entre la Commune, l’État, l’Agence nationale de l’habitat, la Caisse des dépôts et consignations, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Dracénie provence Verdon agglomération.
Ces aides sont réservés aux entreprises artisanales, commerciales, de services et conditionnées aux critères suivants :
- être inscrit au Registre du commerce et des sociétés et/ou Répertoire des métiers de la Chambre de métiers et de l’artisanat ;
- avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT;
- avoir une surface de vente n’excédant pas 400m2 ;
- être à jour des cotisations sociales et charges fiscales ;
- être sédentaire.
Ne sont pas éligibles à cette mesure :
- les pharmacies ;
- les professions libérales ;
- les banques, assurances, courtiers et agences immobilières ;
- les activités liées au tourisme et les activités saisonnières ;
- les franchisées sauf si indépendants ;
- les commerces de restauration rapide, snacks et assimilés, ventes à emporter ;
- les cafés et restaurants existants depuis moins de deux ans à la date de la demande de subvention.
Les dépenses éligibles concernent les enseignes, les vitrines, les devantures et les façades dont le montant minimum des travaux s’élève à 1 000 € HT. Sont toutefois exclus les achats de simples fournitures. Le financement de la Commune est évalué à 40 % du coût total des travaux, plafonné à 3 000€ HT.
La contribution de la commune aux travaux portant sur les devantures commerciales nécessitera une visite de contrôle de chaque commerce par les agents municipaux.
2. Trouver un local – BoursOloco
La mairie de Draguignan vous accompagne dans votre recherche de local, pour cela, complétez le formulaire suivant https://airtable.com/shrMJMU5s2U1KucBj
Le dispositif BoursOloco, développé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, est une véritable passerelle digitale permettant la mise en relation directe des porteurs de projets en recherche de locaux et les professionnels de l’immobilier disposant de biens répondant aux critères d’implantation en centre-ville avec :
- une prise en compte du Plan local d’urbanisme par l’ensemble des acteurs,
- un moyen de qualifier les profils, d’analyser leur demande et de travailler stratégiquement à la redynamisation du centre ville.
3. Les démarches obligatoires
Que ce soit pour une façade, une enseigne, une terrasse, un portant, un événement, des autorisations d’occupation du domaine public doivent être effectuées en amont. Les normes d’accessibilité et de gestion du tri doivent également être appliquées.
Enseignes et préenseignes
COMMERÇANTS, ENTREPRENEURS ET RESTAURATEURS DOIVENT DÉPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION POUR TOUTE INSTALLATION D’UNE ENSEIGNE OU MODIFICATION DE FAÇADE.
Avant l’installation :
- remplir le formulaire Cerfa n°14 798*01
- constituer le dossier, accompagné des pièces suivantes en trois exemplaires :
- Plan de situation du terrain ;
- Extrait cadastral ;
- Représentation graphique de l’enseigne côté en 3 dimensions ;
- L’accord daté du propriétaire ou gestionnaire du terrain où est implanté le dispositif ;
- Un photomontage ;
- Des photos de près et de loin avant changement.
- prendre rendez-vous avec le service Environnement au 04 94 60 20 83.
Délais d’instruction à réception d’un dossier dit complet : 2 mois.
Rappel : Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie dans le cadre du Règlement local de publicité. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Occupation du domaine public
Le domaine public désigne l’ensemble des biens appartenant à une personne publique, qui peut être mis sous condition à disposition soit du public soit des commerçants sédentaires ou non sédentaires (terrasse, portants et tous autres types de matériels…), emplacement sur les marchés ou les foires.
Pour toute demande émanant d’un commerçant sédentaire, le dossier de demande d’occupation du domaine public est à télécharger.
Pour toute demande émanant d’un commerçant non sédentaire – un courrier doit être adressé à Monsieur le Maire précisant le marché souhaité, le ou les jours souhaités, les produits vendus ainsi que le métrage.
- Vente au déballage
Elle doit être déclarée quelle que soit la surface occupée et qu’elle concerne le domaine privé ou public, dans un délai de 15 jours avant la date prévue. Sont concernés :
- les vide-greniers,
- brocantes ou braderies,
- vide-dressing,
- les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.
Le formulaire doit être accompagné d’une copie de la pièce d’identité du déclarant, organisateur de la vente ou du déstockage ( commerçant, producteur agricole, maraîcher…)
L’organisateur de la vente au déballage doit réaliser une déclaration préalable par lettre recommandée ou remise contre récépissé au service du domaine public, au moyen du formulaire Cerfa n°13939.
- Vente en liquidation
Le Cerfa n° 14809*01 doit être adressé au moins deux mois avant la date prévue pour le début de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au service du domaine public.
Les motifs sont limitativement énumérés (article L310-1 du Code de commerce). Il s’agit de :
- la cessation définitive d’activité,
- la suspension saisonnière d’activité,
- le changement d’activité,
- la modification substantielle des conditions d’exploitation (travaux réalisés dans le local commercial, par exemple).
Documents à fournir :
- toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d’une cessation du commerce, d’une suspension saisonnière, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants,
- un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix moyen d’achat hors taxe,
- le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.
Autorisations liées à l’activité
Établissement recevant du public – Accessibilité
Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes présentant un handicap. Pour connaître les normes et faire valider la conformité de votre établissement.
1. Prendre contact avec le service des Commissions communales de sécurité et d’accessibilité au 04 94 60 61 64 pour constituer votre dossier d’accessibilité et préparer les documents ci-après en deux exemplaires :
- le plan d’aménagement intérieur de l’établissement,
- le plan côté et à l’échelle,
- le Cerfa n°13824*04 complété,
- la notice de sécurité de 5eme catégories sans logement,
- la notice d’accessibilité ou attestation sur l’honneur d’accessibilité.
2. Tenir un registre d’accessibilité
Ce registre est obligatoire. Il doit être présent dans chaque ERP et contient l’attestation d’accessibilité, mais aussi et surtout les décisions (arrêtés, avis, commissions). Il peut aussi contenir tout autre document attestant de démarches en faveur de l’accessibilité (formations du personnel, achats de rampes, travaux réalisés etc.).
Débit de boissons déclarations administrative en mairie
La déclaration administrative pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool sur place ou à emporter. Elle est à déposer en mairie, par le propriétaire ou l’exploitant de la licence, pour les mouvements suivants :
- Ouverture = création d’un nouvel établissement,
- Mutation = changement de propriétaire ou d’exploitant,
- Translation = changement d’adresse à l’intérieur de la commune,
- Transfert = changement de commune à l’intérieur du département.
La déclaration de transfert ne pourra être faite en mairie qu’après obtention de l’autorisation par la préfecture.
La déclaration administrative doit être déposée au moins 15 jours avant le début de l’activité de vente de boissons alcoolisées.
Les documents sollicités par le service des professions réglementées de la préfecture du Var, dans le cadre de l’instruction des déclarations de débit de boissons sont :
- l’imprimé Cerfa n°11542*05 dûment rempli,
- la copie recto-verso de la carte d’identité ou passeport,
- le titre de propriété ou le bail commercial du local,
- kbis ou extrait k de la société,
- le permis d’exploitation au nom du déclarant,
- l’acte de vente pour les mutations et les transferts,
(liste non exhaustive à vérifier avec le service concerné).
Gestion du tri des déchets
“ Tous engagés pour un coeur de ville plus propre”
Pour améliorer et accompagner la collecte des déchets des commerçants et des artisans de Draguignan, Dracénie Provence Verdon agglomération, a mis en place un système de click & collect. Les déchets sont collectés en porte à porte, dans un périmètre prédéfini, au seuil du magasin et à la demande.
Pour en bénéficier :
- Téléchargez l’application gratuitement sur l’App Store et Google Play, l’application « Dracénie Déchets »
- Vous remplissez un formulaire de demande de collecte via la rubrique “commerçants”
- Le véhicule passe collecter les déchets
L ‘application vous propose également un accès simple et rapide permettant de trouver les points de collecte les plus proches, de signaler une anomalie, de prendre rendez-vous pour des encombrants…
Vous pouvez toujours contacter le guichet d’accueil au 04 94 50 07 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ou par mail sur dechets@dracenie.com.
Plus d’infos et fonctionnalités sur https://www.dracenie.com/dechets
Retrouvez les restaurants, épiceries, magasins de vêtements, librairies, bar et brasseries ainsi que toutes les activités et tous les professionnels de Draguignan : https://annuaire.ville-draguignan.fr/
