Unions
Coordonnées
28 rue Georges Cisson
83300 Draguignan
Horaires de retrait et de dépôt de dossier lundi-vendredi 8h-16h45
Vos démarches
Les mariages
La préparation
La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futur(e)s époux(ses). Il convient de contacter le service de l’état civil afin d’obtenir toute précision nécessaire. La date du mariage est fixée avec le service au moment du dépôt du dossier complet sur rendez-vous.
Pour retirer ou déposer un dossier de mariage, merci de vous présenter en Mairie, du lundi au vendredi de 8h à 16h45. Un livret de présentation et d’explications vous sera remis afin de compléter votre dossier dans les meilleures conditions.
Les cérémonies
Les cérémonies de mariage ont lieu du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 et le samedi de 14h30 à 16h30 à la salle des Cordeliers.
Il est demandé de se présenter dans un délai d’un an au plus tôt et d’un mois au plus tard avant la date prévue de la cérémonie pour déposer le dossier de mariage. Une confirmation de celle-ci par les intéressé(e)s est nécessaire 8 jours avant.
Charte des mariages
Dans le cadre des cérémonies du mariage civil, la commune de Draguignan a souhaité, en 2015, mettre en place une charte des mariages reposant sur un arrêté municipal (A-2015-1727) et signée par les futurs époux / épouses. Cette charte est fondée sur un engagement de convivialité afin de garantir à tous la solennité et le respect indispensables à cet instant mémorable.
Plus d’informations
Les PACS, définition
Les PACS
Les Pacs, instaurés en 1999, sont un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.).
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s’apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d’usage et la nationalité.
Lien vers le Service public :
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- peuvent être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
En mairie
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h à 16h45 pour un dépôt direct aux agents.
Il est aussi possible de transmettre par courrier les dossiers à l’adresse suivante :
Service État civil
28, rue Georges CISSON
83300 DRAGUIGNAN
Les dossiers sont transmissibles par le Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Pièces à fournir
1/ CONVENTION de PACS cerfa n°15726*02
(Partenaire sous tutelle : identité et signature du tuteur et autorisation juge des Tutelles Partenaire sous curatelle : identité et signature du curateur)
Joindre photocopie pièce identité du tuteur ou curateur.
2/ DÉCLARATION de PACS cerfa n°15725*03
Elle comprend :
- l’attestation sur l’honneur de résidence (pas de résidence secondaire)
- la déclaration de non parenté et d’alliance
3/ PIECES IDENTITÉ
Pièces en cours de validité original + photocopie
(comportant nom, prénoms, date et lieu de naissance, photo récente, signature et nom de l’autorité)
- Si double nationalité, fournir les 2 pièces d’identité
4/ ACTES de NAISSANCE
Actes avec filiation de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers). Si naissance à l’étranger : faire demande au SCEC de Nantes, en ligne sur www.diplomatie.gouv.fr .
Si veuvage : acte de décès de l’ex-conjoint ou son acte de naissance ou photocopie livret de famille
Si divorce pas mentionné sur l’acte : photocopie du livret de famille avec mention de divorce
Si acte de naissance en langue étrangère : produire la traduction faite par un traducteur assermenté (Apostille à faire apposer si nécessaire).
ETRANGERS
Pièces complémentaires
- CERTIFICAT de COUTUME du consulat ou certificat des autorités de son pays indiquant âge majorité, célibat, absence de régime de protection
(pas nécessaire pour les ressortissants de l’OPFRA) - CERTIFICAT de NON PACS à demander au SCEC de Nantes
- ATTESTATION de NON INSCRIPTION au REPERTOIRE CIVIL annexe du SCEC de Nantes si résidence depuis plus de 1 an en France.
Où s’adresser ? :
Service central d’état-civil
Département « Exploitation » Section PACS
11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09
La convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : “Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil“.
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
Si la démarche est faite auprès d’une mairie, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa 15726-02.
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Enregistrement du Pacs et publicité
En mairie
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
Importance de conserver le document car la mairie ne pourra pas remettre de copie en cas de perte.
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- 3 jours après la réception de l’avis de mention, par la production d’un extrait d’acte de naissance mis à jour de la mention,
- pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Refus d’enregistrement
En cas de refus d’enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
Modification du Pacs
Vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec votre partenaire :
- Avant le 1er novembre 2017 : vous devez vous adresser à la mairie d’implantation du Tribunal d’instance qui a enregistré votre convention (exemple : si le PACS a été signé au T.I. de Draguignan, vous devez vous adresser à la mairie de Draguignan),
- Après le 1er novembre 2017 : vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre convention de PACS,
- Auprès d’un notaire : vous devez vous adresser à celui-ci.
La modification de votre convention de PACS s’effectue de 2 façons :
- En envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier précisant les modifications,
- En se présentant seul ou ensemble à la mairie d’implantation du tribunal d’instance qui a enregistré votre convention.
Téléchargez la liste des pièces à fournir pour modification ou dissolution de pacs ci-dessous :
1/ Présence en mairie d’un ou des 2 partenaires
- CONVENTION de MODIFICATION de PACS : Cerfa n°15791*01
- DÉCLARATION de MODIFICATION de PACS signée par les 2 partenaires : Cerfa n° 15790*02
- PIECES IDENTITÉ en cours de validité originaux + photocopies
(comportant nom, prénoms, date et lieu de naissance, photo récente, signature et nom de l’autorité) Si double nationalité, fournir les 2 pièces d’identité.
2/ Par courrier
- Même dossier avec envoi en RECOMMANDE A.R. obligatoire
Dissolution du Pacs
Mariage ou décès
Si c’est à la suite du mariage des deux partenaires ou du décès d’un des deux partenaires, la mairie du lieu de naissance envoie un avis de mention à la mairie de l’enregistrement du PACS. Il n’y a donc rien à faire.
Déclaration conjointe de dissolution
- Votre PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie d’implantation du tribunal d’instance qui a enregistré votre convention,
- Votre PACS a été conclu après le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre convention,
- Auprès d’un notaire : vous devez vous adresser à celui-ci.
La dissolution de votre convention de PACS s’effectue en envoyant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier qui devra être signé par les deux partenaires et être accompagné de la copie de vos pièces d’identité.
Déclaration unilatérale de dissolution (l’un des deux partenaires décide seul la dissolution du PACS) : Il devra en avertir l’autre par voie d’un huissier de justice qui enverra, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposera, la copie de l’acte signifié à la mairie de l’enregistrement du Pacs.
Téléchargez la liste des pièces à fournir pour modification ou dissolution de pacs ci-dessous :
1/ DISSOLUTION CONJOINTE
a/ Présence en mairie d’un ou des 2 partenaires
- DÉCLARATION de DISSOLUTION de PACS signée par les 2 partenaires : Cerfa n° 15789*03
- PIECES IDENTITÉ en cours de validité, originaux + photocopies
(comportant nom, prénoms, date et lieu de naissance, photo récente, signature et nom de
l’autorité) Si double nationalité, fournir les 2 pièces d’identité - Indiquer le NUMERO d’ENREGISTREMENT de la CONVENTION de PACS
(il figure sur le VISA en dernière page)
b/ Par courrier - Même dossier avec envoi en RECOMMANDE A.R. obligatoire
2/ UNILATERALE - Par voie d’huissier uniquement. Celui-ci saisira l’autre partenaire et avisera la mairie qui détient la Convention de PACS
Le livret de famille
Délivrance du livret lors du mariage
Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Il contient les éléments suivants :
- un extrait de l’acte de mariage des époux
- et des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale…
Si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille remis à la naissance du premier enfant est complété par leur extrait d’acte de mariage.
Pour plus d’informations, cliquez ici
Demande d’un second livret de famille en cas de séparation
En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un second. L’accord de l’autre parent (ou de l’ex-époux si vous n’avez pas d’enfant) n’est pas exigé.
Pour plus d’informations, cliquez ici
Nouveau livret de famille (en cas de perte, vol ou destruction)
Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.
Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.
Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata.
Les personnes vivant à l’étranger doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.
Pour plus d’informations, cliquez ici
