Contester une amende (FPS)

Contestation de l’avis de paiement du montant du Forfait de post-stationnement (FPS)

Un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune de Draguignan ou du tiers cocontractant dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement du montant du FPS doit être exercé dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de cet avis.

La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du FPS peut faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant cette commission.

Ce recours peut s’effectuer soit via le site https://draguignan.e-habitants.com/rapo_verif, soit par courrier à l’adresse suivante :

Mairie de Draguignan
Régie des parkings
28, rue Cisson
83300 Draguignan