Domaine public
Coordonnées
Hôtel de ville
Tél. : 04 94 60 20 95
Responsable : nathalie.grillot@ville-draguignan.fr
Horaires : lundi-vendredi 8h-17h
Directrice : Carole Cosson
Le domaine public désigne l’ensemble des biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Les articles L. 2122-1 à 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d’un titre l’y autorisant, ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d’usage qui appartient à tous.
Mise en concurrence – occupation du domaine public
Les mises en concurrence pour l’occupation du domaine public sont consultables et téléchargeables sous forme de fichiers PDF ci-dessous :
Demande d’occupation du domaine public
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’occupation du domaine public ci-dessous :
| Titre | Télécharger |
|---|---|
| Dossier type demande d'occupation du domaine public | Voir |
| Tarifs 2023 | Voir |
Demande de dérogation de fermeture
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de dérogation à l’heure légale de fermeture pour la période estivale 2024 :
