Débits de boissons
Il existe des licences pour les établissements vendant des boissons à consommer sur place et pour les établissements vendant des boissons à emporter selon les articles L3331-1, L3331- 2 et L3331-3 du Code de la Santé publique.
Coordonnées
Service des Affaires générales
28 rue Georges Cisson
83300 Draguignan
Tél. : 04 94 60 31 00
Réception du public lundi-vendredi 8h-17h
Groupes de boissons
- 1er groupe : boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieure à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat),
- 2e groupe : n’existe plus,
- 3e groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont jointes les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur,
- 4e groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme par litre,
- 5e groupe : toutes les autres boissons alcooliques.
Débits de boissons permanents sur place
Conformément aux articles L 3321-1 et L3331-1 du Code de la Santé Publique, il s’agit des cafés, bars salons de thé, discothèques, cabarets, etc., qui sont répartis en 2 catégories selon l’étendue de leur licence. Par ailleurs, la distribution de boissons par le moyen d’appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée commune une vente à consommer sur place.
- La licence de 3e catégorie, dite ” licence restreinte “, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes 1 et 3.
- La licence de 4e catégorie dite ” grande licence ” ou ” licence de plein exercice “, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celle du quatrième et du cinquième groupe.
LES LICENCES DE 2e CATEGORIE EXISTANT AVANT LE 1/1/2016 DEVIENNENT DE PLEIN DROIT DES LICENCES DE 3e CATEGORIE
Débits de boissons à emporter
Conformément à l’article L3331-3 du Code de la Santé publique, il s’agit de tous les établissements commerciaux qui vendent des boissons à emporter, tels qu’épiceries, supérettes, grandes surfaces, cavistes, boulangeries, sandwicheries, etc.
- Petite licence à emporter : 3e groupe.
- Licence à emporter : toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Les restaurants
Conformément à l’article L 3331-2 du Code de la Santé publique, les restaurants qui ne possèdent pas de licence permettant la vente de boissons à consommer sur place sont néanmoins autorisés à servir de telles boissons, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
- Petite licence restaurant : Vente de boissons des groupes 1 et 3.
- Licence restaurant : Vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée.
Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence (article L 3331-3 du Code de la Santé Publique).
Déclaration administrative
Elle est à déposer en mairie, par le propriétaire ou l’exploitant de la licence pour les mouvements suivants :
- Ouverture = création d’un nouvel établissement,
- Mutation = changement de propriétaire ou d’exploitant,
- Translation = changement d’adresse à l’intérieur de la commune,
- Transfert = changement de commune à l’intérieur du département ou provenant d’un autre département.
La demande de validation de transfert se dépose tout d’abord en préfecture. La déclaration de transfert ne pourra être faite en mairie qu’après obtention de l’autorisation par la préfecture.
La déclaration administrative doit être déposée au moins 15 jours avant le début d’activité de vente de boissons alcoolisées.
Les documents sollicités par le service des professions réglementées de la préfecture du Var, dans le cadre de l’instruction des déclarations de débit de boissons, sont :
- La copie recto-verso de la carte d’identité ou passeport,
- Le titre de propriété ou le bail commercial du local,
- Kbis ou extrait K de la société,
- Le permis d’exploitation au nom du déclarant,
- L’acte de vente pour les mutations et les transferts (liste non exhaustive à vérifier avec le service des affaires générales).
- L’imprimé CERFA n°11542*05 dûment rempli.
+ d’infos : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15902
Note explicative du Cerfa 11542-05
Si les documents demandés sont fournis, un récépissé de déclaration est délivré par l’administration.
À partir de ce moment, un délai de carence d’activité de vente de boissons alcoolisées de 15 jours est imposé à l’exploitant.
Ce récépissé fera office de licence et sera à présenter aux autorités en cas de contrôle d’activité.
Déclaration temporaire de débit de boissons
Vous êtes une association, vous voulez ouvrir un débit temporaire de boissons alcoolisées de 3e catégorie, à consommer sur place, dans le cadre d’un évènement, vous trouverez ci-après le formulaire de demande d’autorisation.
Ce document est à compléter et à retourner au moins 15 jours avant la date de la manifestation, au service des affaires générales. Un arrêté municipal sera délivré pour l’activité.
Aucune autorisation n’est nécessaire pour les boissons non-alcoolisées.
Tableau récapitulatif des licences de débit de boisson
