- 1. Préambule
La Commune de Draguignan (ci-après « la Commune »), en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs de son site internet https://www.ville-draguignan.fr/ (ci-après « le Site »).
Cette politique explique :
- Quels sont vos droits.
- Quelles données sont collectées.
- Comment elles sont utilisées.
- 2. Données personnelles collectées
La Commune peut collecter les données suivantes, selon les services utilisés :
| Type de données | Exemples | Source | Base juridique |
|---|---|---|---|
| Données d’identification | Nom, prénom, adresse email, téléphone | Formulaires (contact, inscriptions) | Consentement (Art. 6.1.a RGPD) ou mission d’intérêt public (Art. 6.1.e) |
| Données de connexion | Adresse IP, cookies, logs techniques | Navigation sur le Site | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) |
| Données de localisation | Adresse (pour les démarches en ligne) | Formulaires géolocalisés | Exécution d’une mission de service public |
| Données sensibles | Allergies (cantines), handicap (accessibilité) | Formulaires dédiés | Consentement explicite (Art. 9 RGPD) |
Note : Les données sensibles (santé, origines ethniques, etc.) ne sont collectées que si strictement nécessaires (ex : inscriptions scolaires avec menu spécifique). Un consentement explicite est alors requis.
- 3. Finalités des traitements
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Répondre aux demandes via formulaires | Consentement ou mission de service public | 1 an après la dernière interaction |
| Gestion des inscriptions (écoles, activités) | Mission d’intérêt public (Art. 6.1.e) | Durée de l’inscription + 1 an |
| Amélioration du Site (statistiques) | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) | 26 mois (cookies) / 13 mois (logs) |
- 4. Destinataires des données
Les données sont accessibles :
- Aux agents de la Commune habilités (services concernés).
- Aux prestataires sous-traitants (ex : hébergeur du Site, éditeur de solution de prise de rendez-vous) uniquement sur instruction du Responsable de traitement et sous contrat conforme à l’Art. 28 RGPD.
- Aux autorités légales (ex : CNIL, justice) sur demande motivée.
Sous-traitant :
- Hébergeur : OVH, Roubaix – France.
- 5. Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies :
- Fonctionnels : pour maintenir votre session (ex : connexion à l’espace citoyen).
- Analytiques : pour mesurer la fréquentation (ex : Google Analytics avec anonymisation des IP).
| Type | Durée | Consentement | Exemple |
|---|---|---|---|
| Strictement nécessaires | Session | Non requis | Cookies de sécurité |
| Analytiques | 26 mois | Oui (bannière) | Google Analytics (mode « exempté » si possible) |
Bannière de consentement :
Une bannière s’affiche à la première visite pour recueillir votre consentement (obligatoire pour les cookies non essentiels).
Outil utilisé : Tarteaucitron.io
- 6. Sécurité des données
La Commune met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données :
- Chiffrement : HTTPS sur le Site, chiffrement des bases de données.
- Accès restreint : authentification forte pour les agents.
- Sauvegardes : régulières et testées.
- Durée de conservation : conforme au tableau ci-dessus (section 3).
- 7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
| Droit | Description | Comment l’exercer |
|---|---|---|
| Accès | Obtenir une copie de vos données. | Email à dpo@ville-draguignan.fr |
| Rectification | Corriger des données inexactes. | Idem |
| Effacement | Supprimer vos données (sous réserve des obligations légales). | Idem |
| Limitation | Limiter le traitement de vos données. | Idem |
| Portabilité | Récupérer vos données dans un format structuré. | Idem |
| Opposition | Vous opposer au traitement (ex. : newsletter). | Lien de désabonnement dans chaque email. |
| Retrait du consentement | Retirer votre consentement (ex : cookies). | Via la bannière de cookies en bas à gauche. |
Délai de réponse : 1 mois (extensible à 2 mois en cas de complexité).
- 8. Données des mineurs
Si des données concernant des mineurs de moins de 15 ans sont collectées (ex : inscriptions scolaires), le consentement des parents est requis.
Exemple de mention sur les formulaires :
« Je certifie être le parent/tuteur légal de [Nom de l’enfant] et autorise la Commune à traiter ses données pour [finalité]. »
- 9. Transfert de données hors UE
Par défaut, aucune donnée n’est transférée hors de l’Union Européenne.
Si un outil utilisé le nécessite (ex : hébergement aux États-Unis), la Commune s’assure :
- De la présence de clauses contractuelles types (SCC) ou d’un adequacy decision (ex : Privacy Shield invalidé → utiliser des alternatives UE).
- D’informer les utilisateurs via cette politique.
- 10. Modifications de la politique
Cette politique peut être mise à jour. Les modifications seront publiées sur le Site avec la date de révision.
Dernière mise à jour : 18 juin 2026.
- 11. Contact
Pour toute question ou exercice de vos droits :
- Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Email : dpo@ville-draguignan.fr
Adresse : Mairie de Draguignan – À l’attention du DPO – Ville de Draguignan – 83 300 DRAGUIGNAN. - Réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Il est également possible d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente et notamment auprès de la CNIL pour les résidents français. Pour votre protection et la protection de tous nos utilisateurs, il est possible que nous vous demandions de fournir une preuve d’identité avant que nous puissions répondre à vos demandes.
Annexes
- Registre des traitements :
La Commune doit tenir un registre interne des activités de traitement (obligatoire pour les organismes publics).
Colonnes : Nom du traitement, finalité, catégories de données, durée, sous-traitants, mesures de sécurité. - Mentions légales : https://www.ville-draguignan.fr/?p=121544&preview=true
