Commune de Draguignan
Dernière mise à jour : 18 juin 2026
1. Préambule
La Commune de Draguignan (ci-après « la Commune »), en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs de son site internet https://www.ville-draguignan.fr/ (ci-après « le Site »).
Cette politique explique :
- Quels sont vos droits.
- Quelles données sont collectées.
- Comment elles sont utilisées.
2. Données personnelles collectées
La Commune peut collecter les données suivantes, selon les services utilisés :
| Type de données | Exemples | Source | Base juridique |
|---|---|---|---|
| Données d’identification | Nom, prénom, adresse email, téléphone | Formulaires (contact, inscriptions) | Consentement (Art. 6.1.a RGPD) ou mission d’intérêt public (Art. 6.1.e) |
| Données de connexion | Adresse IP, cookies, logs techniques | Navigation sur le Site | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) |
| Données de localisation | Adresse (pour les démarches en ligne) | Formulaires géolocalisés | Exécution d’une mission de service public |
| Données sensibles | Allergies (cantines), handicap (accessibilité) | Formulaires dédiés | Consentement explicite (Art. 9 RGPD) |
Note : Les données sensibles (santé, origines ethniques, etc.) ne sont collectées que si strictement nécessaires (ex : inscriptions scolaires avec menu spécifique). Un consentement explicite est alors requis.
3. Finalités des traitements
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Répondre aux demandes via formulaires | Consentement ou mission de service public | 1 an après la dernière interaction |
| Gestion des inscriptions (écoles, activités) | Mission d’intérêt public (Art. 6.1.e) | Durée de l’inscription + 1 an |
| Amélioration du Site (statistiques) | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) | 26 mois (cookies) / 13 mois (logs) |
4. Destinataires des données
Les données sont accessibles :
- Aux agents de la Commune habilités (services concernés).
- Aux prestataires sous-traitants (ex : hébergeur du Site, éditeur de solution de prise de rendez-vous) uniquement sur instruction et sous contrat conforme à l’Art. 28 RGPD.
- Aux autorités légales (ex : CNIL, justice) sur demande motivée.
Sous-traitant :
- Hébergeur : OVH, Roubaix – France.
5. Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies :
- Fonctionnels : pour maintenir votre session (ex : connexion à l’espace citoyen).
- Analytiques : pour mesurer la fréquentation (ex : Google Analytics avec anonymisation des IP).
| Type | Durée | Consentement | Exemple |
|---|---|---|---|
| Strictement nécessaires | Session | Non requis | Cookies de sécurité |
| Analytiques | 26 mois | Oui (bannière) | Google Analytics (mode « exempté » si possible) |
Bannière de consentement :
Une bannière s’affiche à la première visite pour recueillir votre consentement (obligatoire pour les cookies non essentiels).
Outil utilisé : Tarteaucitron.io
6. Sécurité des données
La Commune met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données :
- Chiffrement : HTTPS sur le Site, chiffrement des bases de données.
- Accès restreint : authentification forte pour les agents.
- Sauvegardes : régulières et testées.
- Durée de conservation : conforme au tableau ci-dessus (section 3).
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
| Droit | Description | Comment l’exercer |
|---|---|---|
| Accès | Obtenir une copie de vos données. | Email à dpo@ville-draguignan.fr |
| Rectification | Corriger des données inexactes. | Idem |
| Effacement | Supprimer vos données (sous réserve des obligations légales). | Idem |
| Limitation | Limiter le traitement de vos données. | Idem |
| Portabilité | Récupérer vos données dans un format structuré. | Idem |
| Opposition | Vous opposer au traitement (ex. : newsletter). | Lien de désabonnement dans chaque email. |
| Retrait du consentement | Retirer votre consentement (ex : cookies). | Via la bannière de cookies en bas à gauche. |
⏳ Délai de réponse : 1 mois (extensible à 2 mois en cas de complexité).
8. Données des mineurs
Si des données concernant des mineurs de moins de 15 ans sont collectées (ex : inscriptions scolaires), le consentement des parents est requis.
Exemple de mention sur les formulaires :
« Je certifie être le parent/tuteur légal de [Nom de l’enfant] et autorise la Commune à traiter ses données pour [finalité]. »
9. Transfert de données hors UE
Par défaut, aucune donnée n’est transférée hors de l’Union Européenne.
Si un outil utilisé le nécessite (ex : hébergement aux États-Unis), la Commune s’assure :
- De la présence de clauses contractuelles types (SCC) ou d’un adequacy decision (ex : Privacy Shield invalidé → utiliser des alternatives UE).
- D’informer les utilisateurs via cette politique.
10. Modifications de la politique
Cette politique peut être mise à jour. Les modifications seront publiées sur le Site avec la date de révision.
Dernière mise à jour : 18 juin 2026.
11. Contact
Pour toute question ou exercice de vos droits :
- Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Email : dpo@ville-draguignan.fr
Adresse : Mairie de Draguignan, 28 rue Georges Cisson, 83 300 Draguignan. Voir Carole - Réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Annexes
- Registre des traitements :
La Commune doit tenir un registre interne des activités de traitement (obligatoire pour les organismes publics).
Exemple de colonnes : Nom du traitement, finalité, catégories de données, durée, sous-traitants, mesures de sécurité. tenu par DPO - Mentions légales : https://www.ville-draguignan.fr/?p=121544&preview=true
La protection de vos données personnelles
- Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée à caractère personnelle (court : donnée personnelle) est toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable toute personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique.
- Les informations que vous nous donnez
Lorsque vous utilisez nos services, nous collectons certaines informations qui sont indispensables pour que nous puissions répondre à votre demande, notamment sur les fonctionnalités dont vous vous servez, sur la façon dont vous les utilisez et sur les périphériques, grâce auxquels vous accédez à nos services.
Si vous nous contactez via notre formulaire de contact ou autre, nous recueillons les informations que vous nous donnez dans le cadre de cette interaction.
- Comment utilisons-nous les données personnelles ?
- Principales finalités
Les principales finalités pour lesquelles nous utilisons vos données sont :
- Pour répondre à votre demande à travers nos formulaires de contact.
- Légitimement pour l’amélioration et le développement de nos services.
- Légitimement pour la contribution à la sécurité de nos services et éviter toute activité frauduleuse, illégale ou non autorisée.
- Pour répondre à nos obligations légales, sociales et fiscales.
Lorsque nous collectons des données qui ne sont pas justifiées par nos obligations légales, contractuelles, notre intérêt légitime, pour répondre à votre demande, nous vous demanderons votre consentement et vous préciserons sur quoi il portera.
- Confidentialité et conditions de partage de vos données
Nous considérons que les données que vous nous confiez sont confidentielles. Cependant, afin d’avoir la capacité de vous fournir ces messages, nous devons partager les données que vous nous confiez à nos sous-traitants d’hébergement et de sécurisation de notre site. Ces partenaires sont soumis à une obligation de confidentialité et peuvent uniquement utiliser vos données pour accomplir leur mission. Lorsqu’une obligation légale nous contraint ou lorsque nous souhaitons faire valoir nos droits, nous pouvons être amenés à divulguer certaines de vos données personnelles.
- Transferts des données en dehors de l’Union Européenne
Notre site internet est situé en France. Toutefois, nous faisons appel à des sous-traitants situés au sein de l’Union Européenne et aux Etats-Unis d’Amérique, sous réserve de votre consentement.
- Quelle est la durée de conservation des données ?
Nous conservons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que nous en avons besoin dans la mesure autorisée par la législation en vigueur.
- Formulaire de contact
Le formulaire de contact est un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de la MAIRIE DE DRAGUIGNAN. Il vous permet d’interagir avec nous sur toute demande dont vous êtes à l’initiative. Les champs marqués d’un astérisque doivent être obligatoirement remplis, afin que nous puissions répondre à votre demande.
Les destinataires de ces données sont notre service de la communication et nos sous-traitants dans le cadre de leur mission d’hébergement. Le formulaire de contact permet à notre service de la communication de répondre à votre demande ou bien de le transférer au service compétent. Dans le cas où votre demande concerne des informations confidentielles ou sensibles, il vous est donc vivement recommandé de ne pas le faire si possible depuis votre espace dédié ou sur place en Mairie, afin qu’elle soit directement traitée par le service habilité à recevoir ces informations.
Les données sont issues de l’enregistrement par la personne souhaitant interagir la MAIRIE DE DRAGUIGNAN dans les champs dédiés dans le formulaire. Seules les données personnelles fournies volontairement et expressément par vous sont traitées et relèvent du consentement conformément à l’article 6.1 a du RGPD. Les données collectées sont les suivantes : nom ou raison sociale, adresse de courrier électronique, objet et le contenu du message. Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre demande et nous vous assurons qu’aucune prise de décision automatisée n’est fondée sur la base de cette collecte. Les destinataires de ces données sont le service de la communication, le service concerné par la demande et ses sous-traitants dans le cadre de leur mission de webmaster et d’hébergement du site internet. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Nous conservons les données obligatoires jusqu’à la fin du traitement de la demande.
NB : C’est quoi le 6 ? Comment exercer vos droits, voir l’article 6 de la présente politique.
Vos droits sur vos données personnelles
- Quels sont vos droits ?
Dans le cadre de vos interactions avec nous via ce site vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification de vos données pour que nous, le cas échéant, de faisons rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est illicite.
Vous disposez aussi d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes. Cela implique, qu’en cas d’opposition, nous ne pourrons pas répondre à votre demande.
- Comment faire valoir vos droits et nous contacter ?
Si vous avez une demande concernant la protection de vos données vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données par courrier électronique à dpo (at) ville-draguignan.fr ou par courrier à MAIRIE DE DRAGUIGNAN à l’attention du Délégué à la Protection des Données 28 rue Georges Cisson 83300 DRAGUIGNAN.
Pour votre protection et la protection de tous nos utilisateurs, il est possible que nous vous demandions de fournir une preuve d’identité avant que nous puissions répondre à vos demandes.
D’autre part, il se peut que nous ne puissions pas répondre positivement à certaines demandes par lesquelles un utilisateur s’opposerait au traitement de ses données personnelles, notamment lorsque ces demandes ne nous permettraient plus de fournir nos services ou de répondre à une obligation légale ou de service public.
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente de votre pays de résidence principale et notamment auprès de la CNIL pour les résidents français.
