La ville sâest engagĂ©e dans la mise en place du permis de louer sur une partie du centre historique. Ce dispositif permet de lutter contre le mal logement et se veut obligatoire avant toute location de votre logement.
Vous souhaitez louer votre logement ? VĂ©rifiez dâabord sâil se situe dans le pĂ©rimĂštre concernĂ©, puis, si câest le cas, constituez votre dossier.
Tout est expliqué sur https://www.ville-draguignan.fr/mes-demarches/urbanisme-et-habitat/permis-de-louer/
Ă savoir :
– lâautorisation prĂ©alable de mise en location doit ĂȘtre obtenue avant la signature du bail ;
– louer sans permis vous fait encourir une amende pouvant aller jusquâĂ 25 000 âŹ, des poursuites pĂ©nales et la suspension de vos aides au logement ;
– les renouvellements, reconductions ou avenants de baux, les locations touristiques saisonniĂšres et les baux commerciaux ne sont pas concernĂ©s par le permis de louer.
Pour plus dâinformations, vous pouvez Ă©crire Ă permisdelouer@ville-draguignan.fr
