- 1. Préambule
La Commune de Draguignan (ci-après « la Commune »), en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs de son site internet https://www.ville-draguignan.fr/ (ci-après « le Site »).
Cette politique explique :
- Quels sont vos droits.
- Quelles données sont collectées.
- Comment elles sont utilisées.
- 2. Données personnelles collectées
La Commune peut collecter les données suivantes, selon les services utilisés :
| Type de données | Exemples | Source | Base juridique |
|---|---|---|---|
| Données d’identification | Nom, prénom, adresse email, téléphone | Formulaires (contact, inscriptions) | Consentement (Art. 6.1.a RGPD) ou mission d’intérêt public (Art. 6.1.e) |
| Données de connexion | Adresse IP, cookies, logs techniques | Navigation sur le Site | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) |
| Données de localisation | Adresse (pour les démarches en ligne) | Formulaires géolocalisés | Exécution d’une mission de service public |
| Données sensibles | Allergies (cantines), handicap (accessibilité) | Formulaires dédiés | Consentement explicite (Art. 9 RGPD) |
Note : Les données sensibles (santé, origines ethniques, etc.) ne sont collectées que si strictement nécessaires (ex : inscriptions scolaires avec menu spécifique). Un consentement explicite est alors requis.
- 3. Finalités des traitements
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Répondre aux demandes via formulaires | Consentement ou mission de service public | 1 an après la dernière interaction |
| Gestion des inscriptions (écoles, activités) | Mission d’intérêt public (Art. 6.1.e) | Durée de l’inscription + 1 an |
| Amélioration du Site (statistiques) | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) | 26 mois (cookies) / 13 mois (logs) |
- 4. Destinataires des données
Les données sont accessibles :
- Aux agents de la Commune habilités (services concernés).
- Aux prestataires sous-traitants (ex : hébergeur du Site, éditeur de solution de prise de rendez-vous) uniquement sur instruction et sous contrat conforme à l’Art. 28 RGPD.
- Aux autorités légales (ex : CNIL, justice) sur demande motivée.
Sous-traitant :
- Hébergeur : OVH, Roubaix – France.
- 5. Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies :
- Fonctionnels : pour maintenir votre session (ex : connexion à l’espace citoyen).
- Analytiques : pour mesurer la fréquentation (ex : Google Analytics avec anonymisation des IP).
| Type | Durée | Consentement | Exemple |
|---|---|---|---|
| Strictement nécessaires | Session | Non requis | Cookies de sécurité |
| Analytiques | 26 mois | Oui (bannière) | Google Analytics (mode « exempté » si possible) |
Bannière de consentement :
Une bannière s’affiche à la première visite pour recueillir votre consentement (obligatoire pour les cookies non essentiels).
Outil utilisé : Tarteaucitron.io
- 6. Sécurité des données
La Commune met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données :
- Chiffrement : HTTPS sur le Site, chiffrement des bases de données.
- Accès restreint : authentification forte pour les agents.
- Sauvegardes : régulières et testées.
- Durée de conservation : conforme au tableau ci-dessus (section 3).
- 7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
| Droit | Description | Comment l’exercer |
|---|---|---|
| Accès | Obtenir une copie de vos données. | Email à dpo@ville-draguignan.fr |
| Rectification | Corriger des données inexactes. | Idem |
| Effacement | Supprimer vos données (sous réserve des obligations légales). | Idem |
| Limitation | Limiter le traitement de vos données. | Idem |
| Portabilité | Récupérer vos données dans un format structuré. | Idem |
| Opposition | Vous opposer au traitement (ex. : newsletter). | Lien de désabonnement dans chaque email. |
| Retrait du consentement | Retirer votre consentement (ex : cookies). | Via la bannière de cookies en bas à gauche. |
Délai de réponse : 1 mois (extensible à 2 mois en cas de complexité).
- 8. Données des mineurs
Si des données concernant des mineurs de moins de 15 ans sont collectées (ex : inscriptions scolaires), le consentement des parents est requis.
Exemple de mention sur les formulaires :
« Je certifie être le parent/tuteur légal de [Nom de l’enfant] et autorise la Commune à traiter ses données pour [finalité]. »
- 9. Transfert de données hors UE
Par défaut, aucune donnée n’est transférée hors de l’Union Européenne.
Si un outil utilisé le nécessite (ex : hébergement aux États-Unis), la Commune s’assure :
- De la présence de clauses contractuelles types (SCC) ou d’un adequacy decision (ex : Privacy Shield invalidé → utiliser des alternatives UE).
- D’informer les utilisateurs via cette politique.
- 10. Modifications de la politique
Cette politique peut être mise à jour. Les modifications seront publiées sur le Site avec la date de révision.
Dernière mise à jour : 18 juin 2026.
- 11. Contact
Pour toute question ou exercice de vos droits :
- Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Email : dpo@ville-draguignan.fr
Adresse : Mairie de Draguignan, 28 rue Georges Cisson, 83 300 Draguignan. - Réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Annexes
- Registre des traitements :
La Commune doit tenir un registre interne des activités de traitement (obligatoire pour les organismes publics).
Colonnes : Nom du traitement, finalité, catégories de données, durée, sous-traitants, mesures de sécurité. - Mentions légales : https://www.ville-draguignan.fr/?p=121544&preview=true
