Registre nominatif CCAS par un tiers

Centre communal d’action sociale

prévu à l’article L 126-6-1 du CASF :

En envoyant ce formulaire :

• Vous attestez sur l’honneur l’exactitude des renseignements communiqués pour la présente demande.
• Vous vous engagez à signaler au CCAS de Draguignan toute modification concernant ces informations, aux fins de mettre à jour les données permettant de me contacter en cas de déclenchement du plan d’alerte d’urgence.

Dispositions relatives à la loi du 06 janvier 1978 modifiée le 25 mai 2018

Lorsque les traitements relatifs à cette demande sont informatisés, ils sont soumis aux dispositions de la loi “informatique et libertés” du 06 janvier 1978 qui protège les droits et libertés individuels, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à la réforme de la protection des données du 25 mai 2018. Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives, dans les conditions fixées par les lois précitées. La communication des données et documents s’effectue dans le respect des lois et réglementations en vigueur. En cas de réclamation ou contestation, vous pouvez le signaler au service par voie écrite. “.

Conformément à l”article 27 de cette loi, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont informées que :

1 – toutes les réponses aux différents questionnaires ne sont pas obligatoires. Toutefois, un défaut de réponse aux questionnaires obligatoires entraînera des retards ou une impossibilité dans l’inscription du dossier ou l’enregistrement du demandeur.

2 – Les destinataires des informations collectées sont exclusivement les administrations et organismes habilités à intervenir sous l’autorité du préfet en cas de déclenchement du plan d’alerte d’urgence.

3 – En tout état de cause, les personnes concernées ont un droit d’accès et de rectification des informations nominatives stockées ou traitées informatiquement. Le droit d’accès s’exerce auprès de tous les destinataires des données collectées.

Pour l’exercice de ce droit, il convient de vous adresser, en justifiant de votre identité, à Monsieur le Maire.

Cette demande doit être adressée à :

Monsieur le Maire
Président du Centre Communal d’Action Sociale
63 boulevard Marx Dormoy
83300 – DRAGUIGNAN