Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ?
Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Police municipale. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.
L’attestation doit obligatoirement être validée par la Police municipale avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Nous vous guidons dans la démarche.
Police municipale
Rue Notre Dame du Peuple
83300 Draguignan
Réception du public :
– du lundi au jeudi : de 8h-12h et 13h30-17h,
– le vendredi : de 8h-12h.
Tél. pour les services administratifs : 04 94 60 61 64
L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Attention, il n’y a pas à demander une attestation d’accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :
- Elle vient pour les obsèques d’un proche.
- Elle a un visa de circulation Schengen.
- Elle a un visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France ».
- Elle vient dans le cadre d’un séjour humanitaire.
- Elle vient dans le cadre d’un échange culturel.
- Elle est dans une situation d’urgence médicale.
Pour constituer le dossier :
- veuillez remplir le formulaire ci-dessous,
- préparer les copies des pièces justificatives demandées dans le formulaire,
- déposer le formulaire et les pièces justificatives à la Police municipale : rue Notre-Dame du Peuple du lundi au vendredi 8h-12h et 13h30-17h.
Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l’accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d’habitation sont remplies.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire.
L’étude du dossier prendra 3 semaines maximum. Vous serez contacté(e) à l’issue de la décision de la commission.
Dans le cas où votre dossier est validé, vous serez informé(e) par la Police municipale que votre attestation est disponible.
Vous pourrez venir la récupérer en échange de votre timbre fiscal de 30 € à acheter en bureau de tabac ou sur https://timbres.impots.gouv.fr/
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
Vous devez ensuite transmettre l’attestation d’accueil validée (originale) à l’étranger que vous souhaitez accueillir.
Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.
L’original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
S’il est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :
- vous êtes dans l’incapacité de présenter les pièces justificatives exigées,
- l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
- les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure.
Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut :
- soit valider l’attestation d’accueil,
- soit rejeter le recours.
Le rejet du recours peut être :
- explicite c’est-à-dire écrit et motivé,
- ou implicite, si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2478
En cas de perte, vous devez refaire une demande d’attestation d’accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.
