Plan local d’urbanisme – modifications

Procédure en cours

Modification simplifiée n°3

Une mise en compatibilité du PLU avec l’Aire de Mise en Valeur du Patrimoine (AVAP) valant Site Patrimonial remarquable (SPR) a été approuvée par délibération du conseil municipal n°2022-127 en date
du 21 septembre 2022. Les modifications avaient impactées diverses pièces du PLU dont le règlement écrit.
Or les dispositions réglementaires issues de cette mise en compatibilité n’ont pas été retranscrites dans le
règlement écrit du PLU lors de sa dernière évolution.
Il s’agit de corriger cette erreur matérielle en réintégrant dans le PLU en vigueur, les dispositions issues
de la mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP valant SPR telles qu’approuvées précédemment.
À cette fin une procédure de modification simplifiée du PLU est engagée.
Cette procédure est aussi l’occasion de procéder à la mise à jour des annexes du PLU.
La modification simplifiée du PLU ne nécessite pas une enquête publique mais une mise à disposition du
public dont les modalités seront précisées par la délibération du Conseil municipal.

Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°3

Délibération n°2024-49 du 17 avril 2024 définissant les modalités de mise à disposition du public :

Avis de mise à disposition du public :

La mise à disposition du public se déroulera au service urbanisme de la mairie de Draguignan du 2 mai 2024 au 3 juin 2024 inclus soit 33 jours consécutifs.

Pendant la durée de mise à disposition, vous pourrez faire part de vos observations :

o    En les consignant sur un registre tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture du service Urbanisme. À l’issue de la mise à disposition, le registre sera clos et signé par le Maire de la commune de Draguignan ou son représentant.

o    En les adressant par écrit à Monsieur Le Maire de Draguignan – Hôtel de Ville, 28 rue Georges Cisson, 83 300 Draguignan – en mentionnant en objet « Modification simplifiée n°3 du PLU »

o    En les formulant par courriel à l’adresse urbanisme@ville-draguignan.fr en précisant en objet « PLU – Modification simplifiée n°3».

Le projet de modification simplifiée n°3 du PLU est consultable ci-dessous.

Il est également consultable sur support papier et sur support informatique au service Urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture.

 Projet de modification simplifiée n°3 du PLU :

Notice explicative et annexes :

04 – Projet de Règlement du PLU :

Annexe 7.4 – Périmètres des conventions de projet urbain partenarial :

Annexe n° 7.12 – Zone d’aménagement différé du centre-ville :

Annexe n°7.18 – Périmètre de prise en considération d’un projet d’aménagement – secteur Garrigue :

Avis des Personnes Publiques Associées – À venir