Plan local d’urbanisme – modifications
Procédure en cours
La commune de Draguignan souhaite faire évoluer son document d’urbanisme afin de permettre la reconversion de la carrière de la Granégone en installation de stockage de déchets inertes.
Cette reconversion permettra d’apporter une réponse au traitement et à la valorisation des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics et participera à la lutte contre les décharges illégales.
À savoir, la société SOMECA exploite la carrière de La Granégone depuis 1998. Cette carrière et ses installations connexes se situent à cheval sur les communes de Draguignan et de Châteaudouble.
Les activités extractives ont été suspendues au début des années 2000, notamment en raison des risques d’éboulement du front de taille situ sur notre commune. La carrière de la Granégone est aujourd’hui essentiellement dédiée au recyclage et à la valorisation de matériaux inertes. Une part de ces matériaux est utilisée pour le remblaiement et la stabilisation de l’ancien site d’extraction.
Sur le site de Draguignan, afin d’optimiser le vide de fouille résiduel encore conséquent et de remédier définitivement aux problèmes de stabilité de la zone, les activités de remblaiements seront poursuivies.
Le secteur de Châteaudouble continuera, quant à lui, d’accueillir l’ensemble des activités connexes (station de transit, plateforme de valorisation, pont-bascule, locaux sociaux, etc.) ainsi qu’une station de transit de déchets issus de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles.
Ainsi, il s’agit non pas à proprement parler d’une reconversion mais plutôt d’un reclassement de la carrière en Installation de stockage de déchets inertes (ISDI) afin d’être en cohérence avec les activités existantes. La nature et le volume des activités actuels ne changeront pas.
En l’état, les Plans locaux d’urbanisme de Draguignan et Châteaudouble ne sont pas compatibles avec de telles activités.
Aussi, une déclaration de projet avec mise en compatibilité de ces PLU est nécessaire. Elle est à engager de manière concomitante par les communes de Draguignan et de Châteaudouble, toutes deux étant compétentes sur leur territoire en matière d’urbanisme.
Par ailleurs, le projet étant soumis à évolution environnementale, une concertation publique préalable doit être tenue. Ses modalités ont été définies par délibération du Conseil municipal n°2021-73 en date du 18 mai 2021.
Coordonnées
Service urbanisme
Centre Joseph Collomp
Place René Cassin
83300 Draguignan
Tél. : 04 94 60 20 51
Réception du public : lundi, mardi, jeudi 10h-14h / mercredi, vendredi 8h-12h
Les grandes étapes réglementaires
1) Concertation publique préalable
La procédure de concertation préalable permet d’associer le public à l’élaboration d’un projet, plan ou programme avant l’enquête publique.
Cette concertation donne lieu à un bilan arrêté par le Conseil municipal, dans lequel figure la synthèse des différents temps d’information, de contribution et d’échanges avec les habitants et les réponses apportées aux différentes contributions.
Le projet étant amené à évoluer au fil de son élaboration, le contenu des supports d’information sera lui aussi enrichi au fur et à mesure.
Pour s’informer et participer, plusieurs possibilités :
- mise à disposition d’un registre de concertation accompagné d’une note de synthèse présentant le projet pendant toute la durée d’élaboration.
- mise en ligne du dossier sur : https://www.ville-draguignan.fr/mes-demarches/urbanisme-et-habitat/plan-local-durbanisme-plu/
- une exposition publique d’une durée de 15 jours.
Les observations peuvent être formulées :
- Par écrit sur le registre de concertation
- par écrit à l’adresse suivante : Service urbanisme – mairie de Draguignan – Centre Joseph Collomp – Place Cassin – 83 001 Draguignan Cedex
- par voie électronique à urbanisme@ville-draguignan.fr
2) Procédures de déclaration de projet
Retrouvez la délibération lançant la procédure de déclaration de projet fixant les modalités de concertation :
et l’arrêté prescrivant la déclaration de projet :
3) Évaluation environnementale
Constitution du dossier.
4) Saisine de l’Autorité environnementale (MRAe) pour avis sur le projet.
5) Réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées.
6) Enquête publique sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU.
7) Modifications du dossier relevant des avis des personnes publiques associées ou de l’enquête publique.
8) Délibération adoptant la déclaration de projet et emportant mise en compatibilité du PLU.
