Site Internet de la Commune de Draguignan
Dernière mise à jour : 18 juin 2026
- Préambule
Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet https://www.ville-draguignan.fr/ (ci-après « le Site »), édité par la Commune de Draguignan, représentée par Monsieur Strambio, en sa qualité de maire et directeur de la publication.
Le Site a pour objet de :
- Informer les citoyens sur les services, actualités et démarches de la Commune.
- Permettre l’accès à des services en ligne (ex : prise de rendez-vous, inscriptions, téléchargement de formulaires).
2. Acceptation des CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.
Modifications :
La Commune se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements via une bannière sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
3. Accès au Site
- Le Site est accessible gratuitement (hors coûts de connexion Internet).
- La Commune s’efforce de maintenir le Site disponible 24h/24, mais ne garantit pas une accessibilité permanente (maintenances, pannes techniques).
- L’utilisateur s’engage à ne pas :
- Utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.
- Perturber son fonctionnement (ex : attaques informatiques, injection de malware).
- Collecter des données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement.
4. Services proposés
Le Site propose les services suivants :
| Service | Description | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Actualités | Consultation des informations locales (événements, travaux, etc.). | Accès libre. |
| Prise de rendez-vous | Réservation en ligne pour les services municipaux (état civil, urbanisme, etc.). | Créer un compte avec une adresse email valide. |
| Inscriptions | Inscription aux activités (écoles, crèches, centres aérés, etc.). | Fournir les documents justificatifs demandés (ex : livret de famille). |
| Téléchargement | Formulaires administratifs (demande de titre d’identité, etc.). | Utilisation conforme à la finalité déclarée. |
| Espace citoyen | Accès personnalisé aux démarches en ligne. | Identification par email/mot de passe ou FranceConnect. |
| Signalements | Signalement de problèmes (propreté, voirie, etc.). | Données géolocalisées si autorisé par l’utilisateur. |
5. Responsabilités
5.1. Responsabilité de la Commune
La Commune :
- Garantit la conformité du Site aux normes en vigueur (RGPD, accessibilité, etc.).
- Ne garantit pas :
- L’exactitude absolue des informations (les erreurs ou omissions peuvent être signalées à communication@ville-draguignan.fr),
- L’absence de bugs ou de compatibilité avec tous les navigateurs,
- La sécurité des échanges sur des réseaux non sécurisés (ex : Wi-Fi public).
5.2. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable :
- Des données qu’il transmet (ex : exactitude des informations pour une démarche en ligne).
- De l’usage qu’il fait des services (ex : respect des délais pour les inscriptions).
- De la protection de ses identifiants (mot de passe, token FranceConnect).
Interdictions :
- Utiliser des robots ou scrapers pour extraire des données du Site sans autorisation.
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée.
- Reproduire ou exploiter commercialement le contenu du Site sans accord préalable.
6. Propriété intellectuelle
- Tous les contenus du Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont la propriété de la Commune ou de leurs auteurs respectifs,
- Les marques et logos de la Commune (ex : blason, charte graphique) sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite,
- Exceptions :
- Les documents officiels (ex : délibérations du Conseil municipal) peuvent être réutilisés dans le cadre de la licence ouverte Etalab 2.0 (si applicable),
- Les contenus sous licence Creative Commons seront signalés comme tels.
Crédits :
Cartes : OpenStreetMap.
Photos : Marta SZCZESNIAK, Jeremy VELOSO, Philippe BERENGER, Ingrid ROY / Magnific / iStock / Certains médias peuvent être partiellement générés par une IA et vérifiés par un agent.
7. Données personnelles
- L’utilisation du Site est soumise à la Politique de confidentialité de la Commune, conforme au RGPD et à la loi Informatique et libertés.
- Les données collectées sont traitées dans le respect des finalités déclarées.
- L’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, effacement, etc. (voir la Politique de confidentialité).
La politique de confidentialité, le RGPD
8. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (ex : partenaires, institutions publiques).
L’utilisateur est invité à consulter les CGU et Politiques de confidentialité de ces sites.
La Commune ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de protection des données.
9. Durée et résiliation
- Les présentes CGU sont applicables tant que le Site est en ligne.
- La Commune peut suspendre ou supprimer l’accès d’un utilisateur en cas de violation des CGU (ex : comportement abusif, fraude).
- L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Site à tout moment.
10. Droit applicable et médiation
- Les présentes CGU sont régies par le droit français.
- Tout litige relatif à l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents,
- En cas de litige, une médiation peut être tentée auprès de :
- La CNIL (pour les questions de protection des données) : https://www.cnil.fr
- Le Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr
11. Contact
Pour toute question relative aux CGU :
Direction de la communication :
Email : communication@ville-draguignan.fr
Adresse : mairie de Draguignan, 28 rue Georges Cisson, 83 300 Draguignan.
Téléphone : 04 94 60 31 31.
Annexes
1. Mentions légales
Identité de l’éditeur
Direction de la communication
28 rue Georges Cisson
83300 Draguignan
Tél. 04 94 60 31 66
Réception du public du lundi au vendredi 8h30 – 12h et 13h30 17h
SIRET : 218 300 507 000 17
Dénomination ville-draguignan.fr, ville-draguignan.com, villedraguignan.fr, villedraguignan.com
Directeur de la publication : Richard STRAMBIO
Responsable de la rédaction : Maud Jecker
Identité de l’hébergeur
Hébergeur OVH
SAS au capital de 500 K€, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.
Adresse administrative de la collectivité :
Mairie de Draguignan
28 rue Georges Cisson
83300 Draguignan
Tél. : 04 94 60 31 00
2. Lexique
| Terme | Définition |
|---|---|
| Utilisateur | Toute personne accédant au Site, qu’elle soit citoyen, association ou entreprise. |
| Service en ligne | Service accessible via le Site nécessitant une interaction de l’utilisateur. |
| FranceConnect | Service d’authentification unique pour les démarches administratives. |
3. Points spécifiques aux communes
- Accessibilité :
Le Site s’engage à être conforme au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité).- Déclaration d’accessibilité : https://www.ville-draguignan.fr/?p=121587&preview=true
- Contact accessibilité : communication@ville-draguignan.fr
- Archivage légal :
Les contenus du Site peuvent être archivés par les Archives départementales conformément au Code du patrimoine. - Démarches administratives :
- Les formulaires en ligne ont la même valeur juridique que les formulaires papier.
- Les délais de traitement sont indiqués sur chaque service (ex : 1 mois pour une demande de titre d’identité).
- Utilisation des données ouvertes :
Si la Commune publie des données ouvertes (ex : budgets, subventions), elles sont réutilisables sous licence Ouverte 2.0 ou ODbL, sauf mention contraire.
