La ville de Draguignan et le Tribunal d’instance ne délivrant plus de Certificat d’hérédité, il est conseillé de demander au service de l’état civil, pour des sommes à percevoir n’excédant pas 5000 €, une « attestation sur l’honneur d’héritiers. »
Cette attestation est utile suite à un décès pour fournir aux organismes demandeurs la liste des héritiers du défunt et désigner le porte-fort (personne qui encaisse les sommes et qui s’engage à les répartir entre les héritiers)
ATTENTION
L'imprimé peut être rempli à domicile mais il est impérativement à signer devant l'Officier de l'état civil pour faire légaliser la signature.
