Groupes de boissons :
- 1er groupe: boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieure à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat),
- 2e groupe: N'existe plus,
- 3e groupe: boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool,vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur,
- 4e groupe: rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcoléres au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme par litre,
- 5e groupe: toutes les autres boissons alcooliques.
Les licences
Références législatives : articles L 3331-1, L3331- 2 et L3331-3 du Code de la Santé Publique. Il existe des licences pour les établissements vendant des boissons à consommer sur place et pour les établissements vendant des boissons à emporter ;
Les débits de boissons permanents à consommer sur place (Articles L 3321-1 et L3331-1 du Code de la Santé Publique)
Il s’agit des cafés, bars salons de thé, discothèques, cabarets, etc., qui sont répartis en 2 catégories selon l’étendue de leur licence. Par ailleurs, la distribution de boissons par le moyen d’appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée commune une vente à consommer sur place.
- La licence de 3e catégorie,dite " licence restreinte ", comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes 1 et 3.
- La licence de 4e catégoriedite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celle du quatrième et du cinquième groupe.
LES LICENCES DE 2e CATEGORIE EXISTANT AVANT LE 1/1/2016 DEVIENNENT DE PLEIN DROIT DES LICENCES DE 3e CATEGORIE
Les restaurants (Article L 3331-2 du Code de la Santé Publique)
Les restaurants qui ne possèdent pas de licence permettant la vente de boissons à consommer sur place sont néanmoins autorisés à servir de telles boissons, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
- Petite licence restaurant :Vente de boissons des groupes 1 et 3,
- Licence restaurant : Vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée.
Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence (article L 3331-3 du Code de la Santé Publique).
Les débits de boissons à emporter (article 3331-3 du Code de la Santé Publique)
Il s’agit de tous les établissements commerciaux qui vendent des boissons à emporter, tels qu’épiceries, supérettes, grandes surfaces, cavistes, boulangeries, sandwicheries etc...
- Petite licence à emporter :3e groupe,
- Licence à emporter :Toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Tableau récapitulatif des licences de débit de boisson
Déclarations administratives en mairie
La déclaration administrative pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter) :
Elle est à déposer en mairie, par le propriétaire ou l'exploitant de la licence, pour les mouvements suivants :
- Ouverture = création d’un nouvel établissement.
- Mutation = changement de propriétaire ou d'exploitant.
- Translation = changement d'adresse à l'intérieur de la commune.
- Transfert = changement de commune à l'intérieur du département ou provenant d'un autre département
La demande de validation de transfert se dépose tout d’abord, en Préfecture. La déclaration de transfert ne pourra être faite en mairie qu'après obtention de l'autorisation par la préfecture.
La déclaration administrative doit être déposée au moins 15 jours avant le début d’activité de vente de boissons alcoolisées.
Les documents sollicités par le service des professions réglementées de la Préfecture du Var, dans le cadre de l’instruction des déclarations de débit de boissons, sont :
- L’imprimé CERFA n°11542*05 dument rempli
- La copie recto-verso de la carte d'identité ou passeport
- Le titre de propriété ou le bail commercial du local
- Kbis ou extrait K de la société
- Le permis d'exploitation au nom du déclarant
- L'acte de vente pour les mutations et les transferts
… (liste non exhaustive à vérifier avec le service des affaires générales)
Téléchargement du formulaire (cerfa n°11542*05)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si les documents demandés sont fournis, un récépissé de déclaration est délivré par l’administration. A partir de ce moment, un délai de carence d’activité de vente de boissons alcoolisées de 15 jours est imposé à l’exploitant.
Ce récépissé fera office de licence et sera à présenter aux autorités en cas de contrôle d’activité.
La déclaration administrative pour les déclarations temporaires de débit de boissons :
Vous êtes une association, vous voulez ouvrir un débit temporaire de boissons alcoolisées de 3ème catégorie, à consommer sur place, dans le cadre d’un évènement, vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande d'autorisation.
Téléchargement du formulaire
Ce document est à compléter et à retourner au moins 15 jours avant la date de la manifestation, au service des affaires générales. Un arrêté municipal sera délivré pour l’activité.
Aucune autorisation n'est nécessaire pour les boissons non-alcoolisées.
