Coordonnées
Service de l'état civil
28 rue Georges Cisson
833 Draguignan
Tél. : 04 94 60 31 01
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Réception du public
Du lundi au vendredi : 8h - 17h
Samedi matin : 9h - 12h


Pour aller plus loin 
https://www.service-public.fr 

déclaration naissance image vos démarches

Quand déclarer la naissance ?

Dans les cinq jours de l’accouchement, étant précisé que le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai.

Jour de l'accouchement

              Dernier jour de déclaration

lundi

lundi

mardi

lundi

mercredi

lundi

jeudi

mardi

vendredi

mercredi

samedi

jeudi

dimanche

vendredi

 

Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

(Par exemple, si le dernier jour est un mardi 1er janvier, le délai est prolongé au mercredi 2 janvier)

Il est enfin conseillé de ne pas attendre le dernier jour pour effectuer la déclaration de naissance afin de prévenir tout litige éventuel tenant au choix de certains prénoms. En cas de difficultés et dans l’intérêt de l’enfant, les instructions du Procureur de la République pourront être sollicitées.

 

Comment déclarer la naissance ?

Le déclarant doit obligatoirement présenter à l’Officier de l’État Civil la déclaration de naissance remise par l’hôpital ou la clinique.

Vous indiquerez les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère. Par conséquent vous vous munirez :

PIÈCES A FOURNIR

PARENTS

MARIÉS

PARENTS

NON MARIÉS

PARENTS

PACSÉS

Déclaration de naissance à récupérer au bureau des Entrées de l'hôpital

X

X

X

Pièces d'identité des père et mère

X

X

X

Justificatif de domicile (-3 mois) en cas de reconnaissance du père lors de la déclaration de naissance

 

X

X

Acte de reconnaissance anticipée

 

si effectuée

si effectuée

Livret de famille

X

X

si déjà établi

X

si déjà établi

Déclaration conjointe de choix https://cerfa.vos-demarches.com/particuliers/cerfa-15286.pdf

Obligatoire en cas de choix de nom de famille

Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l'Ambassade du pays d'origine

Nécessaire pour la naissance du 1er enfant

de parents de nationalité  étrangère

souhaitant ajouter ou supprimer

une partie de leur nom de famille

Actes de naissance des parents

Facultatif

Acte de mariage des parents

Facultatif