Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.).
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.
Lien vers service public :
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
En mairie
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Réception des dossiers
Le dépôt du dossier de Pacs se fait sans rendez-vous pour un dépôt direct aux agents.
Horaires de retrait et de dépôt de dossier : du lundi au vendredi de 8h à 16h45
Il est aussi possible de transmettre par courrier les dossiers à l’adresse suivante :
Service Etat Civil
28, rue Georges CISSON
83300 DRAGUIGNAN
Les dossiers sont transmissibles par le Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Enregistrement des dossiers
L’enregistrement se fait sans rendez-vous.
Pièces à fournir
La convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
Si la démarche est faite auprès d'une mairie, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa 15726-02.
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée
Enregistrement du Pacs et publicité
En mairie
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
Importance de conserver le document car la mairie ne pourra pas remettre de copie en cas de perte.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- 3 jours après la réception de l’avis de mention, par la production d’un extrait d’acte de naissance mis à jour de la mention,
- pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
Modification du Pacs *
Vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec votre partenaire :
- Avant le 1er novembre 2017 : vous devez vous adresser à la mairie d'implantation du Tribunal d'Instance qui a enregistré votre convention (exemple : si le PACS a été signé au T.I. de Draguignan, vous devez vous adresser à la mairie de Draguignan),
- Après le 1er novembre 2017 : vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre convention de PACS,
- Auprès d'un notaire : vous devez vous adresser à celui-ci.
La modification de votre convention de PACS s'effectue de 2 façons :
- En envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier précisant les modifications,
- En se présentant seul ou ensemble à la mairie d'implantation du tribunal d'instance qui a enregistré votre convention.
Dissolution du PACS *
Mariage ou décès
Si c'est à la suite du mariage des deux partenaires ou du décès d'un des deux partenaires, la mairie du lieu de naissance envoie un avis de mention à la mairie de l'enregistrement du PACS. Il n'y a donc rien à faire.
Déclaration conjointe de dissolution
- Votre PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie d'implantation du tribunal d'instance qui a enregistré votre convention,
- Votre PACS a été conclu après le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre convention,
- Auprès d'un notaire : vous devez vous adresser à celui-ci.
La dissolution de votre convention de PACS s'effectue en envoyant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier qui devra être signé par les deux partenaires et être accompagné de la copie de vos pièces d'identité.
Déclaration unilatérale de dissolution (l'un des deux partenaires décide seul la dissolution du PACS) : Il devra en avertir l'autre par voie d'un huissier de justice qui enverra, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposera, la copie de l'acte signifié à la mairie de l’enregistrement du Pacs.
* Téléchargez la liste des pièces à fournir pour modification ou dissolution de pacs ci-dessous
