La directive européenne 2002/49/CE du 25/06/2002 sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les états membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l‘exposition au bruit dans l’environnement.
Cette approche, inscrite dans le Code de l’environnement, est basée sur :
- Une cartographie de l’exposition au bruit élaborée par l’État (Carte du bruit stratégique – CBS). Ces cartes sont des documents d'information : elles ne sont pas juridiquement opposables et n'entraînent aucune servitude d'urbanisme,
- une information des populations,
- la mise en œuvre de Plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) au niveau local.
La mise en œuvre de la directive se déroule en plusieurs échéances pour une application progressive.
La commune de Draguignan est concernée par la deuxième (2013-2018) et troisième échéance (2018-2023) pour les voies communales supportant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an (8 200 véhicules par jour).
Le Plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures de transports terrestres établi par la Commune (PPBE VC 3) a été soumis à la consultation du public du 3 mai 2019 au 3 juillet 2019 inclus.
Le PPBE VC 3 de la commune de Draguignan a été approuvé par le Conseil municipal dans sa séance du 11 juillet 2019.
Les cartes de bruit stratégiques et le plan de prévention du bruit dans l’environnement doivent être révisés tous les 5 ans.
Les cartes stratégiques de bruit et le PPBE sont des documents d’information et d'aide à la décision : ils ne sont pas juridiquement opposables et n’entraînent aucune servitude d’urbanisme.
À télécharger :
Plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures de transports terrestres
de la commune de Draguignan approuvé et résumé non technique
Note exposant les résultats de la consultation
Délibération approuvant le PPBE VC 3
Arrêté municipal n°829 portant sur le bruit
