PROCÉDURE EN COURS
Projet de reconversion de la carrière de la Granegone en installation de stockage de déchets inertes - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
La Commune de Draguignan souhaite faire évoluer son document d’urbanisme afin de permettre la reconversion de la carrière de la Granégone en installation de stockage de déchets inertes.
Cette reconversion permettra d'apporter une réponse au traitement et à la valorisation des déchets du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics et participera à la lutte contre les décharges illégales
A savoir, la société SOMECA exploite la carrière de La Granégone depuis 1998. Cette carrière et ses installations connexes se situent à cheval sur les communes de Draguignan et de Châteaudouble.
Sur le site de Draguignan, afin d'optimiser le vide de fouille résiduel encore conséquent et de remédier définitivement aux problèmes de stabilité de la zone, la SOMECA souhaite reconvertir sa carrière en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI).
Le secteur de Châteaudouble continuera, quant à lui, d'accueillir l'ensemble des activités connexes (station de transit, plateforme de valorisation, pont-bascule, locaux sociaux, etc.) ainsi qu'une station de transit de déchets issus de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles.
En l'état, les Plans Locaux d'Urbanisme de Draguignan et Châteaudouble ne sont pas compatibles avec de telles activités.
Aussi, une déclaration de projet avec mise en compatibilité de ces PLU est nécessaire. Elle est à engager de manière concomitante par les communes de Draguignan et de Châteaudouble, toutes deux étant compétentes sur leur territoire en matière d'urbanisme.
Par ailleurs, le projet étant soumis à évolution environnementale, une concertation publique préalable doit être tenue. Ses modalités ont été définies par délibération du Conseil Municipal n°2021-73 en date du 18 mai 2021.
Les grandes étapes réglementaires
Concertation publique préalable
Délibération du Conseil Municipal fixant les modalités de concertation et lancement de la procédure |
Élaboration du projet et évaluation environnementale |
Saisine de l'Autorité environnementale (MRAe) pour avis sur le projet |
Réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées |
Enquête publique sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU |
Modifications du dossier relevant des avis des personnes publiques associées ou de l'enquête publique |
Délibération adoptant la déclaration de projet et emportant mise en compatibilité du PLU |
- Délibération lançant la procédure de déclaration de projet et fixant les modalités de concertation ->
- Arrêté prescrivant la déclaration de projet ->
- Note de synthèse sur le projet ->
La concertation publique préalable
La procédure de concertation préalable permet d’associer le public à l’élaboration d'un projet, plan ou programme avant l’enquête publique.
Cette concertation donnera lieu à un bilan qui sera arrêté par le Conseil Municipal, dans lequel figurera la synthèse des différents temps d’information, de contribution et d’échanges avec les habitants et les réponses apportées aux différentes contributions
Un dossier de concertation évolutif
Document de synthèse pédagogique, le dossier de concertation présente le projet dans son ensemble. Il offre une vision globale et compréhensible du projet.
Le projet étant amené à évoluer au fil de son élaboration, le contenu des supports d’information sera lui aussi enrichi au fur et à mesure.
Pour s’informer et participer, plusieurs possibilités
- Mise à disposition d’un registre de concertation accompagné d’une note de synthèse présentant le projet pendant toute la durée d’élaboration de ce dernier. Le dossier est consultable à l’accueil du service urbanisme de la mairie de Draguignan durant les heures d’ouverture au public : du lundi au mercredi de 8h à 12h, le jeudi de 13 h à 17h et le vendredi de 8h à 12h.
- Mise en ligne du dossier à l’adresse suivante : https://www.draguignan.fr - onglet urbanisme / PLU-modifications - procédures en cours.
- Une exposition publique d’une durée de 15 jours sera organisée au cours de la concertation publique préalable. Une information sera faite sur le site Internet de la Commune et par voie d’affichage en mairie.
- Les observations pourront être formulées :
- Par écrit sur le registre de concertation
- par écrit à l'adresse suivante : Service urbanisme – mairie de Draguignan – Centre Joseph Collomp - Place Cassin – 83 001 Draguignan Cedex
- par voie électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Projet de modification simplifiée n°2 - mise à disposition du public du 21 juillet au 20 août 2021
Le PLU de Draguignan participe à la politique globale menée par la Commune pour renforcer son cœur de ville. Il a identifié un linéaire de préservation du commerce et de l’artisanat sur certaines rues du centre ancien afin de maintenir et développer la diversité commerciale et d’offrir une offre de proximité attractive.
Aujourd’hui, ce dispositif doit être adapté aux objectifs de la ville sur la revitalisation du centre-ville.
Cette procédure d’évolution du PLU est également l’occasion d’actualiser la liste des emplacements réservés en fonction des projets déjà réalisés et de préciser ou compléter certaines règles relatives au stationnement, à l’adaptation des constructions au risque inondation ou à leur insertion dans le paysage.
Enfin, la présente modification permet la rectification d’erreurs matérielles et la mise à jour des annexes du PLU.
Ni le zonage, ni les naturelles et agricoles, ni la constructibilité du PLU ne sont impactés.
Aussi, l’évolution du PLU est mise en œuvre par une procédure de modification simplifiée.
La mise à disposition du public se déroulera au service urbanisme de la mairie de Draguignan du 21 juillet 2021 au 20 août 2021 inclus soit 31 jours consécutifs.
Le dossier sera mis à disposition du public pendant toute la durée de la consultation sous format papier au service urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture et sur le site Internet de la Commune à l’adresse www.ville-draguignan.fr/modifications-plu.
Pendant la durée de mise à disposition le public pourra faire part de ses observations :
- En les consignant sur un registre tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouvertures du service urbanisme.
- En les adressant par écrit à Monsieur Le Maire de Draguignan - Hôtel de Ville, 28 rue Georges Cisson - 83300 Draguignan - en mentionnant en objet « Modification simplifiée n°2 du PLU »
- En les formulant par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant en objet « PLU - Modification simplifiée n°2».
- Arrêté de prescription de la modification simplifiée n°2
- Délibération définissant les modalités de mise à disposition du public
- Avis de mise à disposition du public
Projet de modification simplifiée n°2 du PLU :
- Notice explicative
- 04 – Règlement du PLU
- 05 – Plan de zonage du PLU - Planche 1
- 05 – Plan de zonage du PLU - Planche 2
- 06 – Liste des emplacements réservés
- 7.3 – Périmètre de la taxe d’aménagement
- 7.4 – Périmètres des conventions de projet urbain partenarial
- 7.8 – Règlement local de publicité
- 7.14 - Périmètre de prise en considération d’un projet d’aménagement pour le quartier des Collettes publicité
Avis des Personnes Publiques Associées
- Avis de la Chambre d’Agriculture du Var
- Avis de la DPVa
- Avis de la région
- Avis de la DDTM
Avis de l’Autorité environnementale
- Avis de l’Autorité environnementale Var
Observations déposées dans le cadre la mise à disposition
- Courrier postal
- Courrier électronique
- Registre de mise à disposition du public
HISTORIQUE DES PROCÉDURES
Modification n°2
Modification simplifiée n°1
La modification simplifiée n°1 du PLU a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 6 février 2019.
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Délibération - Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée N°1 du PLU
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Approbation de la modification n°1 du PLU
La modification n°1 du PLU a été approuvée par la délibération du Conseil municipal du 12 septembre 2018.
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Délibération du Conseil municipal portant approbation de la modification n°1 du PLU du 12 septembre 2018
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