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Plan local d'urbanisme - Modifications

Coordonnées
Service urbanisme
Centre Joseph Collomp
Place René Cassin
83300 Draguignan

Tél. 04 94 60 20 51

Réception du public
Lundi, mardi, jeudi de 10h à 14h
Mercredi et vendredi de 8h à 12h

PROCÉDURE EN COURS

Projet de reclassement de la carrière de la Granegone en installation de stockage de déchets inertes - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

La Commune de Draguignan souhaite faire évoluer son document d’urbanisme afin de permettre la reconversion de la carrière de la Granégone en installation de stockage de déchets inertes.

Cette reconversion permettra d'apporter une réponse au traitement et à la valorisation des déchets du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics et participera à la lutte contre les décharges illégales

A savoir, la société SOMECA exploite la carrière de La Granégone depuis 1998. Cette carrière et ses installations connexes se situent à cheval sur les communes de Draguignan et de Châteaudouble.

Les activités extractives ont été suspendues au début des années 2000 notamment en raison des risques d’éboulement du front de taille situ sur notre commune. La carrière de la Granégone est aujourd’hui essentiellement dédiée au recyclage et à la valorisation de matériaux inertes. Une part de ces matériaux est utilisée pour le remblaiement et la stabilisation de l’ancien site d’extraction.

Sur le site de Draguignan, afin d'optimiser le vide de fouille résiduel encore conséquent et de remédier définitivement aux problèmes de stabilité de la zone, les activités de remblaiements seront poursuivies.

Le secteur de Châteaudouble continuera, quant à lui, d'accueillir l'ensemble des activités connexes (station de transit, plateforme de valorisation, pont-bascule, locaux sociaux, etc.) ainsi qu'une station de transit de déchets issus de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles.

Ainsi, il s’agit non pas à proprement parler  d’une reconversion mais plutôt d’un reclassement de la carrière en ISDI afin d’être en cohérence avec les activités existantes. La nature et le volume des activités actuels ne changeront pas.

En l'état, les Plans Locaux d'Urbanisme de Draguignan et Châteaudouble ne sont pas compatibles avec de telles activités.

Aussi, une déclaration de projet avec mise en compatibilité de ces PLU est nécessaire. Elle est à engager de manière concomitante par les communes de Draguignan et de Châteaudouble, toutes deux étant compétentes sur leur territoire en matière d'urbanisme.

Par ailleurs, le projet étant soumis à évolution environnementale, une concertation publique préalable doit être tenue. Ses modalités ont été définies par délibération du Conseil Municipal n°2021-73 en date du 18 mai 2021.

Les grandes étapes réglementaires

Concertation publique préalable

Délibération du Conseil Municipal fixant les modalités de concertation et lancement de la procédure
Arrêté municipal prescrivant la procédure

Élaboration du projet et évaluation environnementale
Constitution du dossier

Saisine de l'Autorité environnementale (MRAe) pour avis sur le projet

Réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées

Enquête publique sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU

Modifications du dossier relevant des avis des personnes publiques associées ou de l'enquête publique

Délibération adoptant la déclaration de projet et emportant mise en compatibilité du PLU
  • granegone expo

La concertation publique préalable

La procédure de concertation préalable permet d’associer le public à l’élaboration d'un projet, plan ou programme avant l’enquête publique.

Cette concertation donnera lieu à un bilan qui sera arrêté par le Conseil Municipal, dans lequel figurera la synthèse des différents temps d’information, de contribution et d’échanges avec les habitants et les réponses apportées aux différentes contributions

Un dossier de concertation évolutif

Document de synthèse pédagogique, le dossier de concertation présente le projet dans son ensemble. Il offre une vision globale et compréhensible du projet.

Le projet étant amené à évoluer au fil de son élaboration, le contenu des supports d’information sera lui aussi enrichi au fur et à mesure.

Pour s’informer et participer, plusieurs possibilités

Projet de modification simplifiée n°2 - mise à disposition du public du 21 juillet au 20 août 2021

Le PLU de Draguignan participe à la politique globale menée par la Commune pour renforcer son cœur de ville. Il a identifié un linéaire de préservation du commerce et de l’artisanat sur certaines rues du centre ancien afin de maintenir et développer la diversité commerciale et d’offrir une offre de proximité attractive.
Aujourd’hui, ce dispositif doit être adapté aux objectifs de la ville sur la revitalisation du centre-ville.
Cette procédure d’évolution du PLU est également l’occasion d’actualiser la liste des emplacements réservés en fonction des projets déjà réalisés et de préciser ou compléter certaines règles relatives au stationnement, à l’adaptation des constructions au risque inondation ou à leur insertion dans le paysage.
Enfin, la présente modification permet la rectification d’erreurs matérielles et la mise à jour des annexes du PLU.
Ni le zonage, ni les naturelles et agricoles, ni la constructibilité du PLU ne sont impactés.
Aussi, l’évolution du PLU est mise en œuvre par une procédure de modification simplifiée.

La mise à disposition du public se déroulera au service urbanisme de la mairie de Draguignan du 21 juillet 2021 au 20 août 2021 inclus soit 31 jours consécutifs.

Le dossier sera mis à disposition du public pendant toute la durée de la consultation sous format papier au service urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture et  sur le site Internet de la Commune à l’adresse www.ville-draguignan.fr/modifications-plu.

Pendant la durée de mise à disposition le public pourra faire part de ses observations :

  • En les consignant sur un registre tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouvertures du service urbanisme.
  • En les adressant par écrit à Monsieur Le Maire de Draguignan - Hôtel de Ville, 28 rue Georges Cisson - 83300 Draguignan - en mentionnant en objet « Modification simplifiée n°2 du PLU »
  • En les formulant par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant en objet « PLU - Modification simplifiée n°2».

  • Arrêté de prescription de la modification simplifiée n°2
  • Délibération définissant les modalités de mise à disposition du public
  • Avis de mise à disposition du public

Projet de modification simplifiée n°2 du PLU :

Avis des Personnes Publiques Associées

Avis de l’Autorité environnementale

Observations déposées dans le cadre la mise à disposition

HISTORIQUE DES PROCÉDURES

Modification n°2

La modification n°2 du PLU a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020. 

Modification simplifiée n°1

La modification simplifiée n°1 du PLU a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 6 février 2019.

Approbation de la modification n°1 du PLU

La modification n°1 du PLU a été approuvée par la délibération du Conseil municipal du 12 septembre 2018.