La réglementation de l’affichage publicitaire est régie par le Code de l’Environnement, ainsi qu’un Règlement local de publicité (délibération municipale n°2021-006 du 11 février 2021).
Selon l’article L 581-3 du Code de l’Environnement, constitue une publicité à l’exclusion des enseignes et pré enseignes, toute inscription forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images, sont assimilés à des publicités.
Constitue une pré-enseigne toute inscription forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, en application de l’article L 581-19 du Code de l’Environnement. Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Un dispositif publicitaire supportant une enseigne sera assimilée à de la publicité.
Conformément à l’article L 581-6 du Code de l’Environnement qui dispose : « L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État », l’ouverture ou la reprise d’une activité commerciale qui nécessite un changement d’enseigne est donc soumis à une Demande d’autorisation préalable d’installation d’enseigne à déposer au Service environnement.
Le Guide pratique de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) vous aidera à comprendre cette taxe.
À télécharger :
notice explicative cerfa 52156*02
imprimé de déclaration TLPE cerfa 15702*02
L’article 100 de la loi de finance du 30 décembre 2021 a modifié l’article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales :
- dorénavant l’obligation de déclaration annuelle est supprimée,
- une déclaration doit désormais être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
Cette déclaration est à transmettre au Service Environnement, soit par courriel à : environnement@ville-draguignan.fr soit par courrier à l’adresse suivante :
Mairie de Draguignan
Service Environnement
28, rue Georges Cisson
B.P. 19
83001 DRAGUIGNAN cedex 01
Pour toute demande d’information complémentaire vous pouvez contacter le service Environnement au 04 94 60 20 83.
Document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un Règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.
Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Le Règlement local de publicité en vigueur est daté du 11 février 2021.
